Plus tôt ce mois-ci (le 12 septembre), la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Payette c. Guay Inc. Bien que cette décision fasse suite aux décisions de cours québécoises et qu’elle concerne l’application du Code civil du Québec, elle a également trait à des principes de common law et par conséquent, elle est applicable dans toutes les provinces de common law.
Cette décision est digne d’intérêt pour toute personne devant faire face à des clauses restrictives dans le contexte de la vente d’une entreprise et constitue une excellente nouvelle pour les sociétés cherchant à adopter des clauses restrictives en vue de protéger leurs intérêts.
Voici les points essentiels soulevés par la Cour :
À la lumière des faits exposés, la Cour a conclu qu’une clause de non-concurrence pendant cinq ans dans un territoire expansif et une clause de non-sollicitation pendant cinq ans étaient raisonnables compte tenu de la nature très spécialisée et de la mobilité des activités de l’acheteur (location de grues).
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