Le 15 avril 2015, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 42, intitulé Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.
Ce projet de loi vise à réorganiser plusieurs institutions du travail du Québec, à l’exception des tribunaux d’arbitrage de griefs. D’abord, il institue le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal »), lequel assumera les fonctions actuellement dévolues à la Commission des lésions professionnelles (la « CLP ») et à la Commission des relations du travail (la « CRT »).
Également, le projet de loi vise à regrouper les activités de la Commission de l’équité salariale (la « CES »), de la Commission des normes du travail (la « CNT ») et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la « CSST ») sous une seule et même commission : la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.
Les deux nouvelles institutions du travail succéderont à leurs prédécesseurs respectifs en acquérant leurs droits et pouvoirs, ainsi qu’en assumant leurs obligations.
Le Tribunal exercera sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel afin de statuer sur les affaires formées en vertu des dispositions visées à la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, en plus d’assurer l’application diligente et efficace du Code du travail comme le fait présentement la CRT. Essentiellement, le Tribunal sera investi des mêmes pouvoirs que la CRT et que la CLP.
Le Tribunal comportera quatre divisions, à savoir :
Toute affaire devra être introduite par un acte introductif déposé à l’un des bureaux du Tribunal, selon les modalités prévues au projet de loi n° 42 et conformément aux règles de preuve et de procédure à être adoptées. La conciliation prédécisionnelle sera encore disponible pour les parties et le pouvoir du Tribunal de convoquer les parties à une conférence préparatoire est maintenu.
Pour sa part, la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail sera substituée à la CSST, à la CES et à la CNT. Ainsi, elle acquerra les droits et assumera les obligations de ces trois commissions.
D’autres changements prévus par le projet de loi n° 42 méritent d’être soulignés :
Le 21 mai 2015, le projet de loi no 42 a été déféré à la Commission de l’économie et du travail pour une étude détaillée. Vu les modifications envisagées par le projet de loi n° 42, il sera intéressant de surveiller son cheminement au cours des prochains mois.
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