Dentons Canada s.e.n.c.r.l. était fière de s’associer au 6e colloque organisé par l’Institut de médiation d’arbitrage du Québec (« IMAQ ») tenu le 4 novembre dernier sous le thème « OSEZ RÉGLER AUTREMENT ».
La mise œuvre du nouveau Code de procédure civile (« NCPC »), dès janvier 2016, annonce un réel changement de culture juridique en matière de règlement de différends au Québec. S’agit-il réellement de réformes innovatrices ou simplement un retour vers nos souches sociétales traditionnelles de résolution de différends? En effet, il fut une époque – et c’est toujours le cas dans certains regroupements de notre société - où de multiples intervenants de la société, tels le représentant d’une institution religieuse (quel que soit sa dénomination), le médecin ou le notaire, agissaient comme médiateurs informels pour aider les parties à régler leurs différends.
Ce colloque de l’IMAQ portait essentiellement sur la prévention et le règlement des différends (« PRD »). Cet évènement avait comme objectif de familiariser les participants aux nouvelles dispositions du NCPC portant sur les PRD, provoquer la réflexion sur les pratiques actuelles et anticiper l’impact qu’auront ces changements dans les différents secteurs de pratique. Ce colloque a permis de comprendre la mise en œuvre de ce changement majeur dans l’accès et dans l’évolution du système de justice civile en allant au-delà du cadre juridique tel que nous le connaissons, en considérant des pratiques diversifiées et des approches variées.
De manière générale, deux thèmes importants ont été abordés lors de ce colloque, soit les modes privés des différends dans le NCPC et l’importance de l’accompagnement ainsi que la perception individuelle du règlement des différends.
Certaines nouvelles valeurs sociétales basées sur l’accessibilité à la justice sont mises de l’avant par le législateur dans les dispositions préliminaires du NCPC, notamment la coopération active entre les parties, la transparence, la confidentialité, la bonne foi, la proportionnalité, l’autodétermination des parties, la conciliation, le respect des droits et de l’ordre public, le partage des coûts et le tiers impartial et diligent.
La mise en œuvre du NCPC exigera de considérer une nouvelle approche à la prévention et au règlement des différends. Ces changements législatifs permettront de favoriser une démarche actuelle et adaptée au changement de la société et ainsi centrer le système de la justice autour des besoins des parties. Désormais, la justice civile constitue une convergence entre les modes privés de PRD et les procédures judiciaires traditionnelles. Tout comme affirmé par le Ministère de la Justice du Québec lors du colloque, la vision du changement de culture porté par le NCPC est d’offrir une pluralité de procédés de justices interdépendants qui figure en amont du litige et des procédures judiciaires. En effet, le tout premier article du NCPC établit de prime abord l’inclusion des modes privés de PRD dans la notion de justice civile. Suivant l’application des nouvelles dispositions, les parties doivent considérer le recours aux modes privés de PRD avant de s’adresser aux tribunaux.
Lorsqu’un différend se trouve au stade préjudiciaire, les parties peuvent volontairement recourir à tout mode de PRD qui leur convient et qu’elles considèrent essentiel afin de résoudre efficacement leur différend. Elles peuvent faire appel à un tiers faisant preuve d’impartialité et de transparence pour les assister dans leur démarche ou pour trancher leur différend. Rappelons qu’en vertu du NCPC, la participation à un mode privé de PRD autre que l’arbitrage n’emporte pas la renonciation au droit d’agir en justice.
Plusieurs modes privés de PRD ont été mis de l’avant lors du colloque. En effet, le continuum des modes privés de PRD débute par les modes de types collaboratifs et préventifs (la formation, la sensibilisation, le « partnering », la facilitation, la recherche des faits et la conciliation), et continus vers des modes plus conflictuels du règlement des différends (la médiation, l’évaluation neutre, l’enquête impartiale et l’arbitrage). Le NCPC codifie plusieurs types de modes de règlement de différends : la négociation, la médiation, l’arbitrage ou « tout autre mode ». Tout en donnant une souplesse aux parties sur le choix de l’avenue souhaitée de règlement de différends ainsi que sur l’établissement des règles de procédures civiles utilisées, le législateur codifie les règles entourant le processus d’arbitrage ainsi que ceux de la négociation et de la médiation pour les contentieux de nature civile et commerciale.
En raison de ces nombreux changements législatifs, il est important qu’une démarche intellectuelle de conscription ou de définition des paramètres du différend soit aussi abordée différemment par les praticiens. Que ce soit par l’emploi du processus judiciaire ou par l’utilisation d’un mode de PRD, l’objectif qui est le règlement du différend reste le même. Tout en préconisant l’encadrement légal des différends, le législateur ouvre la porte à de nouvelles pratiques préjudiciaires pour favoriser un règlement du différend, peu importe le processus emprunté. Par conséquent, il est important de pouvoir aborder la visualisation du règlement du différend au-delà de l’utilisation procédurale judiciaire stricte et des enjeux strictement légaux. Les parties sont désormais les acteurs dans le règlement de leur différend; ils sont impliqués activement dans toutes les étapes du processus.
Le règlement peut être envisagé comme un dialogue complexe forgé par des interactions subjectives et intrinsèques à l’individu. Toutefois, chaque individu perçoit de manière différente l’élément « initiateur » de l’interaction conflictuelle. Il est donc crucial que les accompagnateurs aient une approche multidisciplinaire basée sur le dialogue entre les parties. Les stratégies communicationnelles pour un professionnel faisant partie du processus d’accompagnement de règlement d’un différend nécessitent, non pas de seulement comprendre l’histoire du différend, mais bien de construire ensemble le futur de la relation dans un environnement positif et qui sous-entend que le différend a un caractère passager.
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