Le 11 novembre 2015, le Secrétariat du Conseil du trésor a annoncé la publication d’un Projet de règlement visant la modification des règlements d’application de la Loi sur les contrats des organismes publics du Québec en matière de contrats d’approvisionnement, de contrats de services et de contrats de travaux de construction. Ce projet de règlement prévoit de plus l’instauration d’un nouveau règlement, le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information, lequel prévoira des règles contractuelles spécifiques à ce secteur d’activité.
Les modifications proposées aux règlements d’application concernés, soit le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics ainsi que le nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information, visent notamment à permettre la transmission des soumissions aux organismes publics par voie électronique par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO). Dans le cas de soumissions transmises par voie électronique, l’organisme public devra, lors de l’ouverture des soumissions, à s’assurer que les soumissions sont intègres. Si l’intégrité d’une soumission ne peut être établie, le soumissionnaire concerné pourra alors remédier à l’irrégularité dans les deux jours ouvrables après en avoir été avisé par l’organisme public, à défaut de quoi sa soumission sera rejetée.
Parmi les autres modifications proposées, notons également :
De plus, certaines modifications proposées visent uniquement les contrats d’approvisionnement, incluant en matière de technologie de l’information (TI) :
Finalement, il y a également lieu de souligner que les contrats d’approvisionnement et de services en matière de technologie de l’information seront désormais régis par le nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information, et non plus par le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics et le Règlement sur les contrats de services des organismes publics comme c’était le cas auparavant. Ce nouveau règlement spécifique aux TI propose notamment une procédure particulière de mise en concurrence comportant un dialogue compétitif lorsque les besoins d’un organisme public présentent un haut degré de complexité, introduit dans certaines circonstances et sous certaines conditions la possibilité de conclure de gré à gré des contrats visant l’acquisition de biens et services infonuagiques et prévoit l’évaluation du rendement des entreprises en lien avec les projets qu’ils ont réalisés pour tout contrat en TI de 100 000 $.
Il est à noter qu’aucune date d’entrée en vigueur de ce Projet de règlement n’est prévue pour le moment. Toute personne intéressée à formuler des commentaires concernant les modifications proposées peut le faire dans les 45 jours de la publication du projet de règlement.
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