Le 24 octobre 2013, le ministre fédéral de l’Environnement a modifié le Règlement désignant les activités concrètes (le « règlement »). Ce règlement dresse la liste des activités concrètes qui constituent des « projets désignés » susceptibles d’exiger une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012). La liste des projets désignés est fournie en annexe du Règlement. Les projets sont regroupés en fonction de l’autorité fédérale qui sera chargée, s’il y a lieu, de réaliser l’évaluation environnementale (l’« autorité responsable »). L’Agence canadienne d’évaluation environnementale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office national de l’énergie et toute autre autorité que le gouverneur en conseil désigne par règlement, le cas échéant, sont des autorités responsables. Sous le régime de la LCEE 2012, l’évaluation environnementale des projets désignés doit être réalisée par l’autorité responsable visée. Les promoteurs des projets désignés qui comprennent des activités qui sont liées à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale doivent soumettre à celle-ci une description de leur projet. L’Agence procédera alors à un examen préalable du projet afin de déterminer si une évaluation environnementale est requise. En vertu de la LCEE 2012, le ministre de l’Environnement peut exiger une évaluation pour tout projet n’étant pas inclus dans la liste des projets désignés si l’activité concrète visée est susceptible de causer des dommages à l’environnement ou si les inquiétudes du public relativement aux risques potentiels justifient de procéder à une évaluation.
Plusieurs des inscriptions ont été modifiées simplement de manière à préciser qu’elles renvoient à une nouvelle installation ou à une installation existante, selon le cas. Toutefois, plusieurs des changements sont plus substantiels. Certains seuils en vertu desquels les activités sont considérées comme des projets désignés ont été modifiés. Par exemple, les inscriptions portant sur les agrandissements, à l’exception des agrandissements de barrages et de digues, ont été modifiées afin d’utiliser une approche cohérente qui requiert que l’agrandissement entraîne une augmentation de 50 % ou plus de la taille de l’installation et que la taille de l’installation qui en résulte atteigne ou dépasse le seuil requis pour une nouvelle installation de ce type. Dans de nombreuses inscriptions, le seuil selon lequel un projet devient un projet désigné est passé de 35 % à 50 %. De plus, le projet d’agrandissement d’une mine sera dorénavant mesuré en fonction de l’augmentation de l’aire d’exploitation plutôt que de l’augmentation de la capacité de production. La liste des projets désignés a fait l’objet de plusieurs ajouts ou suppressions. De nouveaux seuils ont été fixés et ajoutés à la liste des projets désignés pour les activités concrètes suivantes :
Les installations suivantes ont été supprimées de la liste des projets désignés sauf si elles sont situées dans une réserve d’espèces sauvages ou un refuge d’oiseaux migrateurs :
Cliquez ici pour consulter un tableau résumant les changements apportés à la liste des activités concrètes fournie en annexe du règlement.
Le présent article fournit des renseignements sommaires et n’est pas destinée à servir d’avis d’ordre juridique. Veuillez obtenir les conseils d’un avocat avant de prendre toute décision concernant le règlement modifié.
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