En quoi la LAPHO est-elle importante pour les détaillants?

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») vise à garantir pleinement l’accessibilité en Ontario d’ici 2025. La première composante de cette loi rendait obligatoire l’accessibilité du service à la clientèle d’ici 2012. Les exigences futures viseront notamment l’accessibilité des sites Web, des guichets de service et des stationnements des magasins traditionnels.

Toutes ces exigences ont une incidence particulière sur les détaillants de l’Ontario. La LAPHO prévoit de plus des exigences en matière d’accessibilité des candidats à un emploi et des employés handicapés, lesquelles s’appliquent à tous les employeurs de l’Ontario. Toutefois, ces exigences posent des défis particuliers aux détaillants dont les employés sont tenus de rester debout pendant de longues heures ou de communiquer avec le public.

Application

Jusqu’à maintenant, des pénalités administratives, s’élevant habituellement à 2 000 $ CA, ont été imposées à une poignée d’entreprises, dont aucune n’était un détaillant. Ces entreprises n’avaient pas déposé leur rapport de conformité au sujet de l’accessibilité du service à la clientèle sur le site Web de ServiceOntario avant la date limite du 31 décembre 2012.

Étant donné l’incidence de la LAPHO sur les détaillants, il n’est pas surprenant que la toute première vérification que le gouvernement de l’Ontario a effectuée ait visé ce type d’entreprise. Plus précisément, au dernier trimestre de 2015, le gouvernement de l’Ontario a vérifié la conformité aux exigences de la LAPHO de détaillants comptant 500 employés et plus, y compris, en particulier, l’obligation de rédiger et d’afficher un plan d’accessibilité pluriannuel sur le site Web et de dresser des plans d’intervention en cas d’urgence individualisés afin d’aider les employés handicapés pendant les situations d’urgence. Nous sommes actuellement en attente du rapport faisant suite à cette vérification ciblée.

Exigences à ce jour

Le texte qui suit décrit brièvement les jalons clés prévus actuellement par la LAPHO pour les trois catégories de détaillants qui y sont assujettis. Le nombre d’employés qui est indiqué désigne les employés qui se trouvent en Ontario. D’ici le 1^er janvier 2016, les détaillants en question devront avoir rempli les exigences suivantes (prendre note que certaines de ces exigences devaient initialement être remplies au 1^er janvier 2012, au 1^er janvier 2014 ou au 1^er janvier 2015).

Petits détaillants (moins de 20 employés)

Accessibilité du service à la clientèle : élaboration d’un plan d’accessibilité du service à la clientèle; formation des employés au sujet de l’accessibilité du service à la clientèle; établissement d’un processus de rétroaction public au sujet de la façon dont le détaillant fournit ses biens ou ses services aux personnes handicapées; remise d’un avis en cas de perturbation temporaire des services ou des installations utilisés par les personnes handicapées.

Exigences générales en matière d’accessibilité : élaboration de politiques au sujet de la façon dont le détaillant garantit l’accessibilité; à l’intention de tous les employés, formation portant sur les dispositions de la LAPHO et du Code des droits de la personne relatives à la discrimination envers les personnes handicapées.

Emploi : remise de renseignements individualisés sur le plan d’intervention en cas d’urgence aux employés handicapés qui pourraient avoir besoin d’aide en cas d’urgence.

Information et communications : communication au public, sur demande, de renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique; obligation de rendre le processus de rétroaction ou de sondage d’un détaillant, le cas échéant, accessible aux personnes handicapées dans un format accessible et au moyen d’aides à la communication.

Détaillants d’envergure moyenne (20 à 49 employés)

Accessibilité du service à la clientèle : élaboration d’un plan d’accessibilité du service à la clientèle; formation des employés au sujet de l’accessibilité du service à la clientèle; établissement d’un processus de rétroaction public au sujet de la façon dont le détaillant fournit ses biens ou ses services aux personnes handicapées; remise d’un avis en cas de perturbation temporaire des services ou des installations utilisés par les personnes handicapées; dépôt du rapport sur le site Web ServiceOntario avant le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2014.

Exigences générales en matière d’accessibilité : élaboration de politiques au sujet de la façon dont le détaillant garantit l’accessibilité; à l’intention de tous les employés, formation portant sur les dispositions de la LAPHO et du Code des droits de la personne relatives à la discrimination envers les personnes handicapées.

Emploi : remise de renseignements individualisés sur le plan d’intervention en cas d’urgence aux employés handicapés qui pourraient avoir besoin d’aide en cas d’urgence.

Information et communications : communication au public, sur demande, de renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique; obligation de rendre le processus de rétroaction ou de sondage d’un détaillant, le cas échéant, accessible aux personnes handicapées dans un format accessible et au moyen d’aides à la communication.

Grands détaillants (50 employés et plus)

Accessibilité du service à la clientèle : élaboration d’un plan d’accessibilité du service à la clientèle; formation des employés au sujet de l’accessibilité du service à la clientèle; établissement d’un processus de rétroaction public au sujet de la façon dont le détaillant fournit ses biens ou ses services aux personnes handicapées; remise d’un avis en cas de perturbation temporaire des services ou des installations utilisés par les personnes handicapées.

Exigences générales en matière d’accessibilité : élaboration de politiques au sujet de la façon dont le détaillant garantit l’accessibilité; à l’intention de tous les employés, formation portant sur les dispositions de la LAPHO et du Code des droits de la personne relatives à la discrimination envers les personnes handicapées; affichage de la déclaration d’engagement de l’entreprise; affichage du plan d’accessibilité pluriannuel.

Emploi : remise de renseignements individualisés sur le plan d’intervention en cas d’urgence aux employés handicapés qui pourraient avoir besoin d’aide en cas d’urgence; obligation d’aviser le public que les candidats à un poste qui ont un handicap peuvent demander des mesures d’adaptation; inclusion dans les offres d’emploi d’une mention de l’existence de politiques relatives aux mesures d’adaptation; obligation d’informer les employés de l’existence de politiques relatives aux mesures d’adaptation; obligation de fournir aux employés qui en ont besoin les aides à la communication qui leur permettront d’avoir accès aux renseignements nécessaires dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions; élaboration de plans d’adaptation individualisés à l’intention des employés handicapés; mise en place d’un processus de retour au travail à l’intention des employés qui s’absentent en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation à leur retour; prise en considération des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés dans le cadre de la gestion du rendement (comme les évaluations du rendement annuel), ainsi que du perfectionnement professionnel et des possibilités d’avancement.

Information et communications : communication au public, sur demande, de renseignements sur les situations d’urgence et la sécurité publique; obligation de rendre le processus de rétroaction ou de sondage d’un détaillant, le cas échéant, accessible aux personnes handicapées dans un format accessible et au moyen d’aides à la communication; obligation de s’assurer que le site Web de l’entreprise, qu’il vienne tout juste d’être créé ou qu’il s’agisse d’un site Web ayant fait l’objet d’une refonte complète, et sur lequel du contenu Web a été affiché après le 1^er janvier 2012, répond aux exigences pour les sites Web énoncées dans les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A); sur demande, mise à la disposition de formats accessibles ou d’aides à la communication aux membres du public handicapés par le détaillant.

Les exigences en matière d’accessibilité qui s’appliqueront aux locaux existants ou à la conception d’espaces publics n’ont pas encore été instaurées. Toutefois, les détaillants qui construisent ou rénovent des locaux doivent se préparer à se conformer à ces exigences, dont certaines prendront effet le 1^er janvier 2017. Les exigences principales ont trait au stationnement hors rue, aux guichets de service nouvellement construits et aux balises quant aux files d’attente fixes. Nous aborderons ces exigences dans un bulletin ultérieur.