De grands bouleversements nous attendent dans les procédures prud’homales et devant les cours d’appel … dès le 1er août prochain !

Globalement, il en résulte une complexification des procédures, notamment en appel. En pratique, la procédure sociale se rapproche des procédures écrites avec représentation obligatoire avec toutefois une dualité puisque les parties devront être représentées devant la Cour d’appel, soit par un avocat, soit par un défenseur syndical, nouvel acteur du procès dont les modalités d’établissement et d’exercice ont été fixées tout récemment par le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016.

Nous vous synthétisons ces changements et les principales conséquences pratiques qui en découleront.

1. Procédures d’appel

Suite au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la représentation devient obligatoire devant la Cour d'appel en matière sociale pour les instances introduites à compter du 1er août 2016. Cela signifie donc que les dossiers d’appel en cours avant cette date continueront d’être régis par les anciennes règles.

Les principales conséquences sur notre pratique sont les suivantes :

• La déclaration d’appel devra désormais être obligatoirement faite par voie électronique (à peine d’irrecevabilité) via RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), sauf si elle est faite par le défenseur syndical
• La partie intimée recevra directement la déclaration d’appel
• L’intimé doit se constituer, par voie électronique (comme devant les tribunaux de grande instance), s’il est représenté par un avocat
• Une obligation légale de notifier les actes par huissier à une partie défaillante
• L’avocat constitué devant être un avocat du ressort de la cour auprès de laquelle l’appel est formé, cela nécessitera de prendre un correspondant pour les cours d'appel de Versailles et de province, en veillant aux règles locales particulières ( notamment devant les chambres sociales de Colmar et Metz); au regard de la complexification de la procédure, et pour un meilleur suivi de calendrier, il sera également prudent de recourir à des avocats spécialistes de la procédure civile, comme le sont les anciens avoués  avec lesquels nous travaillons déjà, et comme notre cabinet le fait déjà de façon systématique pour toutes les procédures avec représentation obligatoire
• Les délais pour conclure seront désormais strictement limités à trois mois pour l’appelant (sanction : caducité de la déclaration d’appel), deux mois pour l’intimé (sanction : irrecevabilité des conclusions), et deux mois pour l’appelant en cas d’appel incident de l’intimé (sanction : irrecevabilité des conclusions), avec communication simultanée des pièces ; mais dans ces délais, des chausse-trappes et incidents peuvent survenir avec des modifications de ces délais qui peuvent aussi être raccourcis dans les cas d’urgence
• Les conclusions doivent être obligatoirement adressées à la Cour par RPVA
• Un conseiller à la mise en l’état sera chargé de surveiller le respect des échéances et de sanctionner le cas échéant les retards
• Les dossiers de plaidoirie (copie des conclusions + pièces dans l’ordre du bordereau) seront à déposer au greffe quinze jours avant l’audience

Ainsi, les échanges devant la Cour d’appel se feront désormais, sauf exceptions,  exclusivement par l’intermédiaire des avocats des parties (ou avec le défenseur syndical)

Afin de parer à toute difficulté, des calendriers de procédures seront fixés par les Cours d’Appel de Paris et de Versailles dans les 3 semaines suivant la déclaration d’appel.

Un timbre fiscal de 225 euros avait été réintroduit mais il a depuis été confirmé que cela ne s’appliquait pas à notre matière en raison de la dualité ci-dessus rappelée (possibilité de faire appel au défenseur syndical).

2. Procédures devant le Conseil de Prud’hommes

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie également les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail relatifs à la saisine du Conseil de prud'hommes.

Ainsi, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, le Conseil de prud'hommes est saisi par voie de requête comportant, à peine de nullité :

• Les mentions prescrites à l' article 58 du code de procédure civile, à savoir :

1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L'objet de la demande.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle est datée et signée.

• Un exposé sommaire des motifs de la demande et mention de chacun des chefs de celle-ci.

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Notre équipe est d’ores et déjà prête pour continuer à vous assister efficacement devant l’ensemble des tribunaux et cours d’appel en France, et en particulier en province grâce au réseau de correspondants que nous avons développé depuis longtemps.

L’équipe sociale de Dentons