En novembre 2020, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire Québec (Procureur général) c. Québec inc., 2020 CSC 32, concluant que les personnes morales – c.-à-d. sociétés par actions ou corporations – ne sont pas protégées contre les traitements ou peines cruels et inusités, en l’espèce une amende minimale de quelque $30 000 qui fut imposée à une compagnie de construction.

Dans cette décision unanime, où trois opinions ont été exprimées, l’objet et le champ d’application de ce droit constitutionnel garanti à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés ont été explicités, et ce, suivant la méthodologie d’interprétation législative, y compris eu égard aux normes de droit international public. C’est sur ce dernier point que s’est manifesté un désaccord substantiel entre les juges minoritaires (dont la juge Abella) et les cinq juges de la majorité, qui n’ont ni plus ni moins corrigé le tir en la matière. La position majoritaire exprimée par les juges Brown et Rowe a fait montre de modération et de prudence dans le recours à la normativité internationale dans l’interprétation et l’application du droit interne au pays.

Afin d’appuyer leur raisonnement, les juges majoritaires se sont référés abondamment aux écrits du professeur Stéphane Beaulac, avocat-conseil chez Dentons, qui est l’auteur en doctrine de plusieurs textes sur ces questions d’interprétation. On a retenu notamment l’explication selon laquelle, « une méthodologie d’interprétation bien définie et cohérente est nécessaire, car elle est un moyen de promouvoir la primauté du droit, particulièrement grâce à la prévisibilité juridique » [para. 3].

Précisément sur les enjeux relatifs au droit international en droit interne, les propos suivants du professeur Beaulac ont été endossés : « la suggestion que les tribunaux nationaux sont liés par la normativité internationale est incompatible avec le mandat constitutionnel et la fonction du pouvoir judiciaire, qui est d’exercer un pouvoir décisionnel eu égard au droit canadien et québécois applicable » [para. 22]. Le droit international, « qui n’est aucunement contraignant en droit interne », jouit plutôt d’une autorité persuasive, son impact étant possiblement, « d’influencer l’interprétation et l’application du droit national par nos tribunaux » [para. 22].

Il s’agit maintenant de la position majoritaire en jurisprudence au pays, d’après la Cour suprême du Canada. Pour lire la décision complète, cliquez ici.

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