La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi ») est entrée en vigueur par proclamation du Gouvernement du Canada le 1er juin 2015. Le Canada a ainsi joint les rangs de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis dans la promotion de la transparence et de la responsabilité dans le secteur extractif. Suite étonnamment rapide aux promesses faites par le Premier ministre Stephen Harper au Sommet du G8 en 2013, la Loi établit de nouvelles normes quant à l’obligation de faire rapport qui incombe aux sociétés d’exploration axées sur l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux. Elle vise à décourager et à détecter la corruption en instaurant des obligations de faire rapport au public de manière rigoureuse et transparente. Alors que la Loi établit le cadre de présentation des rapports, des modèles de rapport et des documents d’orientation procureront d’autres instructions en matière de conformité quand ils seront mis à la disposition du public. Jusqu’à la date de publication de ces modèles et documents, les sociétés ne seront pas en mesure de comprendre parfaitement toutes les exigences de la Loi.
La Loi oblige les entités du secteur extractif à faire rapport chaque année sur les paiements cumulatifs de 100 000 $ CA et plus qu’elles font à un « bénéficiaire » gouvernemental, au Canada ou à l’étranger, relativement à du travail exécuté dans le cadre d’activités d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou à l’étranger. De façon comparable à la législation en vigueur dans l’Union européenne et aux États-Unis, la liste des bénéficiaires prévue par la Loi comprend les conseils, les commissions, les sociétés, les fiducies ou tout autre organisme qui exerce des attributions publiques. Même si la définition du terme « gouvernement » n’a pas encore été établie, on prévoit qu’elle comprendra les gouvernements des paliers infranational et local.
Les sociétés du secteur extractif, notamment les filiales d’une multinationale, devront fournir un rapport sur les paiements, en espèces ou en nature, faits à un gouvernement dans les cas suivants :
Les paiements doivent être présentés par projet. La définition du terme « paiement » comprend, de manière générale, les taxes, les redevances, les frais (notamment les frais de location, les droits d’accès et les frais relatifs à une licence ou à un permis), les droits découlant de la production, les primes, les dividendes et les paiements pour l’amélioration d’infrastructures.
À ce moment-ci, peu de directives ont été données quant à la manière dont les rapports doivent être rendus publics. On sait que les entités visées par l’obligation de faire rapport pourront afficher leurs rapports sur leur site Web. On prévoit que le gouvernement fédéral indiquera aux entités n’ayant pas de site Web une autre méthode permettant de rendre leur rapport public. Les rapports devront également être déposés auprès du gouvernement fédéral.
La date limite prévue par la Loi pour faire rapport se situe 150 jours après la fin de l’exercice d’une société. Les sociétés ne seront pas obligées de faire rapport tant qu’elles n’auront pas terminé un exercice complet à compter du 1er juin 2015. Ainsi, les sociétés visées par la Loi dont la fin de l’exercice est le 31 décembre 2015 devront faire le suivi de tous les paiements des diverses catégories prévues qu’elles ont faits aux gouvernements en 2016 et déposer leurs rapports avant le 30 mai 2017. Il importe de noter que la Loi prévoit une dispense de l’obligation de faire rapport sur les paiements faits à un gouvernement ou une entité autochtone au Canada pendant les deux premières années suivant son entrée en vigueur. Par conséquent, l’obligation de faire rapport sur de tels paiements faits avant le 1er juin 2017 n’est pas prescrite.
Les sanctions en cas de non-respect de la Loi peuvent être considérables et prévoient des amendes et des sanctions criminelles solides. La culpabilité des dirigeants et des administrateurs qui collaborent à la perpétration d’une infraction est établie, bien qu’il existe un moyen de défense pour quiconque peut prouver qu’il a exercé la diligence voulue pour empêcher une infraction.
La Loi est désormais en vigueur et un grand nombre de sociétés du secteur extractif attendent avec impatience la publication des modèles de rapport et des documents d’orientation. Le mode de présentation des rapports requis, la définition du terme « gouvernement » et l’orientation qui sera donnée aux autres éléments manquants du cadre législatif devraient y être présentés. En attendant, les entreprises du secteur extractif devraient comptabiliser les paiements qui pourraient être soumis à l’obligation de faire rapport et consulter notre page pour suivre les mises à jour.
Le présent article a été rédigé en collaboration avec Cory Sterling, stagiaire en droit au bureau de Vancouver de Dentons.
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