Historique

Le 28 janvier 2014, le gouvernement du Canada a déposé un certain nombre de traités en matière de droit de la propriété intellectuelle auprès du Parlement en vue d’harmoniser les lois régissant les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels du Canada avec les lois internationales. Parmi ces traités, on retrouve l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye), qui a été adopté le 2 juillet 1999. Le système de La Haye est un mécanisme qui permet l’acquisition, le maintien et la gestion des droits relatifs aux dessins industriels dans plusieurs pays contractants au moyen d’une seule demande déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l’« OMPI »), dans une seule langue et en contrepartie d’un paiement unique de droits (à noter que ces droits sont appelés « taxes » dans le cadre du système de La Haye).

Loi sur les dessins industriels

Pour être en mesure d’adhérer au système de La Haye, le Canada a modifié la Loi sur les dessins industriels, L.R.C. 1985, ch. I‑9 (la « Loi ») au moyen de deux projets de lois fédéraux en 2014 et en 2015, soit la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014 et la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015. Voici une description des modifications notables qui ont été apportées à la Loi :

• l’obligation de joindre à la demande « une esquisse ou une photographie du dessin » a été remplacée par l’obligation d’y joindre une « représentation du dessin », ce qui est un terme plus général;
• l’obligation de s’assurer que le dessin ne puisse pas être « confondu » avec un dessin déjà déposé a été remplacée par l’obligation de « nouveauté », ce qui cadre avec la terminologie internationale;
• la durée maximale du droit exclusif, qui correspondait auparavant à la période de 10 ans commençant à la date d’enregistrement, a été prolongée et correspond désormais à la période de 10 ans suivant la date d’enregistrement du dessin ou, si cette date est postérieure, à la période de 15 ans suivant la date de dépôt de la demande.

Les modifications ne sont pas entrées en vigueur tant que le nouveau Règlement sur les dessins industriels n’a pas pris effet.

Règlement sur les dessins industriels

Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré au système de La Haye et a adopté le nouveau Règlement sur les dessins industriels, DORS/2018‑120 (le « Règlement »). Le Règlement met en œuvre les modifications qui ont été apportées à la Loi et modernise davantage les lois canadiennes régissant les dessins industriels.

Les dispositions principales du nouveau règlement comprennent les suivantes :

• les exigences en matière de présentation des demandes ont été simplifiées. Par exemple, la forme prescrite de la demande n’est plus requise et la description est désormais facultative;

• les exigences relatives à la date de dépôt sont désormais harmonisées aux normes internationales. Par exemple, le titre, la description et l’adresse postale complète ne sont plus requis; le demandeur doit uniquement fournir une indication que l’enregistrement d’un dessin est demandée, des renseignements permettant d’établir son identité, des renseignements permettant de le contacter et la représentation du dessin;
• un demandeur n’a plus besoin de fournir une autorisation signée pour nommer un mandataire et l’obligation imposée antérieurement au demandeur étranger d’avoir un représentant aux fins de la signification a été retirée.

Comment une demande internationale relative à un dessin industriel peut‑elle être enregistrée au Canada?

Les exigences applicables au dépôt d’une demande dans le cadre du système de La Haye sont prescrites par le Bureau international de l’OMPI (le « Bureau »). Au moment où il reçoit une demande internationale, le Bureau l’examine pour s’assurer qu’elle est conforme aux exigences prescrites. S’il juge que tel est le cas, il enregistre le dessin industriel dans le registre international. Par contre, s’il juge que la demande n’est pas conforme aux exigences applicables, il invite le demandeur à apporter les correctifs requis dans les trois mois suivant la date à laquelle il reçoit son avis.

Dans le cadre du système de La Haye, une demande internationale déposée auprès de l’OMPI qui désigne le Canada comme un pays dans lequel le demandeur demande la protection de son dessin sera examinée au Canada par le Bureau des dessins industriels du Canada (le « BDIC »), sans autre formalité ou paiement. Si l’issue de cet examen est favorable (c’est‑à‑dire si le BDIC n’émet pas une notification de refus dans les 12 mois suivant la publication de l’enregistrement international par le Bureau), l’enregistrement de la demande présentée dans le cadre du système de La Haye deviendra exécutoire au Canada. Si une notification de refus est émise, le demandeur aura la possibilité d’y répondre, tout comme s’il avait présenté sa demande d’enregistrement au Canada.

La date de dépôt canadienne d’une demande présentée dans le cadre du système de La Haye correspond à la date de l’enregistrement international, soit à la date du dépôt de la demande internationale (sauf si la demande comporte des irrégularités donnant lieu au report de la date de dépôt). La date de publication canadienne d’une demande présentée dans le cadre du système de La Haye est la même que la date à laquelle l’enregistrement international est publié dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, qui est géré par le Bureau.

La durée de protection du dessin industriel enregistré dans le cadre du système de La Haye commence à la date de l’enregistrement national et se termine à la dernière des dates suivantes :

• la date se situant 10 ans après la date de l’enregistrement national;
• la date se situant 15 ans après la date de la demande présentée dans le cadre du système de La Haye, sauf si la date d’expiration de l’enregistrement international (15 ans après la date de l’enregistrement international) est antérieure.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications ou sur les lois régissant la propriété intellectuelle en général, veuillez communiquer avec un membre du groupe de la propriété intellectuelle de Dentons.