1. Quoi?

Une société en commandite de placement (« SCP »), qui peut vendre ou distribuer ses participations dans différentes provinces ou dont les investisseurs résident dans diverses provinces, doit généralement calculer le montant de la TVQ et de la partie provinciale de la TVH qu’elle doit payer sur la base de son pourcentage d’affaires dans les différentes provinces. Pour déterminer son pourcentage d’affaires dans les différentes provinces, la SEC doit détenir certains renseignements applicables au 30 septembre d’une année civile donnée (c.-à-d. règles de transparence). La législation permet à une SEC d’obtenir de ses investisseurs de tels renseignements, mais uniquement, selon le cas, si elle en fait la demande écrite au cours de ladite année.

2. Qui? 

Vous vous qualifiez au titre d’une SCP si vous êtes une société en commandite dont l’objet principal consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des effets financiers et si :

a) vous êtes présentée comme un fonds spéculatif, un fonds commun de placement, un fonds de capital- investissement, un fonds de capital de risque ou autre mécanisme de placement collectif semblable; ou

b) 50 % ou plus de la valeur totale de vos participations sont détenues par des institutions financières désignées.

Vous êtes une SCP visée par les règles de demande de renseignements (c.-à-d. les règles de transparence) si, au cours d’une année d’imposition donnée :

a) vous êtes autorisée par les lois fédérales ou provinciales à vendre des participations dans plus d’une province dont une province participante (TVH) et, aux fins de la TVQ seulement, au Québec et dans une autre province; ou

b) les détenteurs de vos participations résident dans plus d’une province dont une province participante (TVH) et, aux fins de la TVQ seulement, au Québec et dans une autre province. 

Investisseur visé par la demande de renseignements écrite

Tous vos investisseurs (c.-à-d. tous les associés) doivent vous fournir, sur demande écrite, les renseignements prévus dans la législation, sauf l’investisseur (c.-à-d. l’associé):

a) dont la valeur totale des participations ou de chaque catégorie d’unités qu’il détient est moins de 10 000 000 $ au 30 septembre de l’année donnée; et

b) qui est un régime de placement autre qu’un régime de placement par répartition (tel que définis dans la législation). 

Ce dernier investisseur doit vous communiquer les renseignements prévus dans la législation au plus tard le 15 novembre de l’année donnée, sans qu’il soit nécessaire qu’une demande écrite lui soit transmise.

3. Quand? 

Relativement à l’année civile 2019 :

• Vous devez faire votre demande écrite de renseignements à vos investisseurs au plus tard le 31 décembre 2019.

• L’investisseur, tenu de fournir les renseignements sur demande écrite, doit vous fournir ceux-ci plus tard au dernier en date des jours suivants: le 15 novembre 2019 ou le jour qui suit de 45 jours la date de réception de votre demande écrite.

• L’investisseur tenu de fournir les renseignements sans qu’il soit nécessaire de lui transmettre une demande écrite, doit le faire au plus tard le 15 novembre 2019.

4. Défaut?

Si vous n’avez les renseignements requis, vous pourriez devoir payer un montant plus élevé de TVQ et de la partie provinciale de la TVH.

5. Où? 

Article 52 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Articles 433.25 à 433.32 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Nous pouvons vous aider à préparer vos demandes de renseignements et/ou à répondre à celles-ci.