Taxes de vente – De la question à la solution
TPS/TVH/TVQ
Si vous êtes un investisseur dans une société en commandite de placement, vous pourriez recevoir bientôt ou avez déjà reçu une demande de renseignements et/ou vous pourriez être tenu de fournir certains renseignements.
1. Quoi?
Si vous êtes un investisseur (c.-à-d. associé) dans une société en commandite de placement (« SCP ») qui se qualifie au titre d’une institution financière désignée particulière (« IFDP ») dans les régimes de la TPS/TVH/TVQ, vous devrez fournir dans les délais prévus dans la législation certains renseignements applicables au 30 septembre 2019, lesquels renseignements varient selon votre statut d’investisseur.
Note :
Une SCP est une société en commandite dont l’objet principal consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des effets financiers et :
a) qui se présente comme un fonds spéculatif, un fonds commun de placement, un fonds de capital- investissement, un fonds de capital de risque ou autre mécanisme de placement collectif semblable; ou
b) dont 50 % ou plus de la valeur totale des participations de la société en commandite sont détenues par des institutions financières désignées.
Une SCP est une IFDP si au cours d’une année d’imposition donnée :
a) elle est autorisée par les lois fédérales ou provinciales à vendre des participations dans plus d’une province dont une province participante (TVH) et, aux fins de la TVQ seulement, au Québec et dans une autre province; ou
b) les détenteurs des participations de la SCP résident dans plus d’une province dont une province participante (TVH) et, aux fins de la TVQ seulement, au Québec et dans une autre province.
2. Qui?
• Tout investisseur (c.-à-d. associé), autre que l’investisseur requis de fournir les renseignements sans demande expresse de la SCP (voir ci-après), qui reçoit une demande écrite d’une SCP.
• L’investisseur dont la valeur totale des unités détenues ou de chaque catégorie d’unités détenues dans la SCP est moins de 10 000 000 $ au 30 septembre 2019 et qui est un régime de placement (autre qu’un régime de placement par répartition)*, doit communiquer, même s’il ne reçoit aucune demande à cet égard de la SCP, les renseignements prévus dans la législation.
*Les termes « régime de placement» et «régime de placement par répartition» sont définis dans la législation
3. Quand?
• L’investisseur tenu, suite à une demande écrite de la SCP, de communiquer les renseignements requis doit fournir ceux-ci au plus tard au dernier en date des jours suivants : le 15 novembre 2019 ou le jour qui suit de 45 jours la date de réception de la demande écrite de la SCP.
• L’investisseur tenu de fournir les renseignements, même s’il ne reçoit aucune demande de la SCP à cet égard, doit le faire au plus tard le 15 novembre 2019.
4. Défaut?
• L’investisseur tenu de fournir l’information suite à une demande écrite de la SCP qui fait défaut de fournir les renseignements prévus dans la législation ou indique de tels renseignements de façon erronée s’expose, à l’égard de chaque défaut, à une pénalité égale de 0,01% de la valeur totale au 30 septembre 2019 de ses participations visées par les renseignements, et ce, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
• L’investisseur tenu de fournir les renseignements, même s’il ne reçoit aucune demande de la SCP à cet égard, qui fait défaut de fournir les renseignements prévus dans la législation s’expose, à l’égard de chaque défaut, à une pénalité égale de 0,01% de la valeur totale au 30 septembre 2019 de ses participations visées par les renseignements jusqu’à concurrence de 10 000 $.
5. Où?
Article 52 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
Articles 433.25 à 433.32 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Nous pouvons vous aider à déterminer à quelle catégorie d’investisseur vous appartenez et quels sont les renseignements que vous devez communiquer à la SCP.
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