Le 1er avril 2020, le gouvernement du Canada a fourni des renseignements additionnels au sujet de la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) à laquelle les entreprises admissibles auront droit durant la pandémie de COVID-19.
La SSUC sera offerte aux employeurs admissibles, tant les grandes sociétés que les petites et moyennes entreprises, les œuvres de bienfaisance et les organisations sans but lucratif, qui font face à une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus. Les entités du secteur public ne sont pas admissibles à la subvention.
La réduction de 30 % des revenus sera déterminée en comparant les revenus bruts que les entreprises ont enregistrés durant les mois de mars, avril et mai 2019 à ceux qu’elles enregistreront durant les mêmes mois cette année.
Les employeurs devront présenter une nouvelle demande de subvention pour chacun des mois où ils enregistreront une réduction de 30 % de leurs revenus par rapport au même mois l’an passé.
La SSUC pourra atteindre 75 % de la première tranche de 58 700 $ de chaque « salaire normalement versé » par l’employeur, donc 847 $ par semaine, par employé. Toutefois, l’admissibilité d'un employeur à la SSUC sera entièrement fondée sur les « salaires effectifs payés » aux employés.
Lors d'une séance d’information technique qui a suivi la conférence de presse, un fonctionnaire du ministère des Finances a expliqué la différence entre le « salaire normalement versé » et le « salaire effectif payé ». Par exemple, un employeur qui verse normalement 1 000 $ par semaine à un employé qui travaillait au sein de son entreprise avant le 15 mars 2020 aurait droit à une subvention de 750 $, même si l’employeur n’a versé à l’employé que 750 $ pendant la période admissible. Si l’employé a été embauché après le 15 mars 2020, l'employeur doit lui verser 1 000 $ pour recevoir une subvention de 750 $, puisqu’il n’y a aucune référence pour le salaire normalement versé.
Le gouvernement encourage tous les employeurs qui en ont les moyens à verser les 25 % restants des salaires de leurs employés. Les employeurs devront attester qu'ils ont fait tous les efforts possibles afin de compléter les salaires.
Le montant de la subvention pour les employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de paie entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.
Il n'y a pas de limite au montant de la subvention qu'un employeur admissible peut demander.
Les employés ne peuvent pas demander la PCU si leur employeur reçoit la subvention salariale.
Les employeurs auront droit à la subvention salariale pendant une période de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020.
Les demandes peuvent être soumises en ligne par l’intermédiaire du portail de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui devrait être lancé dans la semaine prochaine.
Les fonds devraient être disponibles dans un délai d'environ six semaines.
Les employeurs qui répondent aux critères d’admissibilité au programme peuvent s'attendre à ce que la subvention salariale leur soit directement versée par l'ARC. Pour qu’ils puissent recevoir les fonds, les employeurs devront fournir :
Le ministre des Finances, Bill Morneau, a encouragé les entreprises à s’inscrire au dépôt direct si elles ne l'ont pas déjà fait.
Le programme de subvention salariale repose sur la confiance. Toute entreprise qui abusera des prestations gouvernementales s’expose à de graves conséquences.
Les employeurs qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité à la SSUC restent admissibles à la subvention salariale de 10 % des salaires versés du 18 mars au 20 juin 2020, jusqu'à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur, que le gouvernement avait déjà annoncée.
Le gouvernement continue de plancher sur les détails du programme et d'autres renseignements devraient être annoncés dans les prochains jours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Mark Woltersdorf, Andy Pushalik, Gergely Hegedus ou Stefanie Chimienti ou avec un autre membre du groupe de droit fiscal de Dentons.
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