Dans le cadre de séances extraordinaires tenues le samedi 11 avril dernier, la Chambre des Communes puis le Sénat du Canada ont adopté le projet de loi C-14 : Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, une loi spéciale édictant notamment la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). La SSUC permettra aux employeurs admissibles de conserver ou de réembaucher leurs employés, de continuer à leur fournir une source de revenu et d'être mieux placés pour « rebondir » lorsque l'économie se remettra de la COVID-19.
L'objectif du programme est de subventionner les entreprises qui ont connu une baisse de leur revenu brut au cours des mois de mars, d’avril ou de mai. Dans le but de fournir une certitude aux employeurs, si un employeur admissible remplit les conditions requises pour bénéficier de la subvention au cours d'une période de référence donnée, il sera automatiquement admissible à la subvention au cours de la période de référence suivante. Pour être admissibles à la SSUC, les entreprises doivent avoir enregistré une diminution de leurs revenus d’au moins 15 % en mars ou d'au moins 30 % en avril ou mai par rapport aux mêmes mois l’année précédente, ou de la moyenne des revenus de janvier et février. La SSUC couvrira 75 % de la première tranche de 58 700 $ que gagnent les employés, ce qui représente un montant maximal de 847 $ par semaine par employé. Nous vous invitons à lire deux autres articles que nous avons rédigés sur le programme de subvention, que vous trouverez ici et ici (cet article est actuellement disponible en anglais seulement). Pour consulter le texte de la nouvelle loi, cliquez ici.
Dans le cadre de la SSUC, un employeur admissible peut être un particulier, une société dont les revenus ne sont pas exonérés d’impôts, une société de personnes composée d’employeurs admissibles ainsi qu’un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré. Pour qu'un employeur admissible puisse bénéficier de la subvention, il doit remplir les conditions suivantes :
La rémunération admissible ne comprendra pas:
On entend par « revenu admissible » des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entité dans la période donnée, sous réserve de ce qui suit :
Le revenu admissible d’une entreprise doit être établi conformément à ses pratiques comptables habituelles (ce qu’on entend par « pratiques comptables habituelles » n’est pas défini dans la Loi). Toutefois, un employeur admissible peut faire le choix d’établir son revenu selon la méthode de la comptabilité de caisse (méthode de comptabilité qui consiste à constater les opérations et les faits économiques au moment où ils font l'objet d'un encaissement ou d'un décaissement). S’il fait ce choix, ce dernier s’applique à toutes les périodes de référence.
Des règles spéciales s’appliquent aux groupes d'employeurs admissibles (c.-à-d. des groupes de sociétés), aux coentreprises et aux employeurs admissibles qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus admissibles d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance.
Si la totalité ou la quasi-totalité (généralement 90 % ou plus) des revenus admissibles d’un employeur admissible provient d’une ou de plusieurs parties avec lesquelles il a un lien de dépendance, une formule de calcul du pourcentage de baisse des revenus admissibles à partir de la période de référence précédente est utilisée.
Lors de la séance parlementaire, le ministre des Finances, M. Morneau, a indiqué que les entreprises peuvent s'attendre à recevoir les fonds de subvention dans un délai de 2 à 4 semaines.
Le gouvernement encourage les employeurs à demander du soutien du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (qui offre des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $) afin de les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.
Notre équipe continuera à vous envoyer de l’information sur la SSUC au besoin.
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