Le gouvernement du Québec a récemment annoncé des mesures pour améliorer la transparence des entreprises, notamment en ce qui concerne leurs propriétaires effectifs. Dans un document fournissant des renseignements additionnels sur le budget de 2020-2021, publié le 10 mars dernier, le gouvernement a souligné l'importance d'identifier les personnes qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entreprise et a annoncé des mesures en vertu desquelles les renseignements relatifs à ces personnes devront être rendus publics. Les mesures annoncées s'inscrivent dans le cadre des efforts continus que le gouvernement déploie pour lutter contre, entre autres, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le financement d'activités illicites et seront incluses dans un projet de loi qui sera déposé au cours des prochains mois.
Les entreprises qui exercent leurs activités au Québec sont actuellement tenues de s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Le registre des entreprises est une base de données de toutes les entreprises constituées ou exerçant des activités dans la province et les renseignements qu’elle contient sont publics et peuvent être consultés gratuitement. La quantité d'information publique que le registre du Québec contient est unique au Canada, ce qui fait du Québec un leader national en matière de transparence des entreprises.
Actuellement, les entreprises sont tenues de divulguer divers renseignements qui seront publiés dans le registre, notamment le nom de l’entreprise, son adresse, sa forme juridique (par exemple société de personnes, société par actions ou fiducie) et la date de sa constitution. Elles doivent également fournir des renseignements sur leurs associés, sur leurs trois principaux actionnaires et sur leurs administrateurs et leurs dirigeants non membres du conseil d’administration, le cas échéant. Bien que l’on puisse chercher des personnes morales dans la base de données du REQ, on ne peut chercher des personnes physiques; l'information sur des personnes physiques ne peut être obtenue qu’en passant par la fiche de la personne morale à laquelle la personne est liée.
Le REQ offre au public, ainsi qu'au gouvernement, une grande quantité d'informations sur les entreprises et les personnes qui en ont le contrôle. En pratique, cependant, la propriété ou le contrôle est souvent exercé(e) par l'intermédiaire de sociétés de portefeuille ou de fiducies, qui ne sont tenues de s’immatriculer (et donc de figurer au registre) que si elles sont constituées ou exercent une activité commerciale au Québec en leur propre nom. Lorsque ces entités ne figurent pas au registre, il n'est pas facile de savoir qui, en dernier lieu, possède ou contrôle l'entité donnée, ce qui constitue un problème dans un registre qui est censé fournir la réponse à cette question.
Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour résoudre ce problème et accroître la transparence des entreprises, le gouvernement du Québec a annoncé des changements qui permettront d'identifier plus facilement les bénéficiaires ultimes des personnes morales ou des entités juridiques et donneront au public le moyen de vérifier avec qui il fait véritablement affaire. Plus précisément, le gouvernement entend exiger que les renseignements sur les bénéficiaires ultimes des entreprises, soit les personnes qui possèdent ou contrôlent celles-ci, soient transmis au REQ et ajoutés dans le registre.
Des modifications seraient également apportées au registre pour permettre de chercher des personnes physiques par leur nom, alors que d'autres mesures proposées visent à protéger les renseignements personnels.
La transmission de renseignements au REQ est (et continuera d'être) requise pour les personnes morales exerçant des activités au Québec, que ces entités aient été constituées ou non en vertu des lois québécoises. Les exigences proposées s'appliqueraient à la plupart des entreprises actuellement immatriculées auprès du REQ, à l'exclusion des personnes morales dont les actions sont cotées en bourse, qui sont déjà soumises à des obligations d'information distinctes, ainsi que des personnes morales de droit public et des organismes à but non lucratif (OBNL), pour lesquels le concept de bénéficiaire ultime ne trouve habituellement pas application.
La notion de « bénéficiaire ultime », au sens des personnes qui devraient être identifiées dans le cas des sociétés privées ou d’autres entités similaires, fait essentiellement référence dans le document du gouvernement du Québec aux personnes physiques :
Dans le cas des sociétés de personnes et des fiducies, les règles seront adaptées afin d'identifier la (ou les) personne(s) physique(s) qui les contrôlent ou en bénéficient de manière directe ou indirecte.
Les informations sur les bénéficiaires ultimes que devront déclarer les entités visées comprendront le nom, le prénom, le mois et l’année de naissance de chaque personne concernée, le type de contrôle exercé et le pourcentage détenu ainsi qu’une adresse résidentielle et une adresse aux fins de signification. Dans la plupart des cas, ces renseignements seront rendus publics, mais des exceptions sont prévues, notamment pour les personnes mineures, lorsque ces dernières sont bénéficiaires d’une fiducie, et, conformément à la politique actuelle du REQ, pour les cas où la divulgation de ces informations constituerait « une menace sérieuse à la sécurité de la personne ».
Les mesures proposées seront présentées sous la forme de modifications législatives dans les prochains mois. Si elles sont adoptées, ces mesures entreront en vigueur de manière progressive et les entreprises disposeront d’un an pour s’acquitter de leurs nouvelles obligations et fournir l’information pertinente au REQ.
La décision du gouvernement du Québec s’inscrit dans la foulée de l’adoption par le gouvernement de la Colombie-Britannique d'une règle, qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2020, prévoyant des obligations similaires d’enregistrement de la propriété effective (toutefois, les renseignements recueillis ne seront pas accessibles au public)1. Il s’agit d’un pas vers l'objectif déclaré du gouvernement du Canada de travailler avec les provinces et les territoires pour créer un registre pancanadien des bénéficiaires effectifs2. Le Québec, pour sa part, est allé plus loin que toute autre province à ce jour, en exigeant que toutes les entreprises menant des activités dans la province s’immatriculent auprès du REQ et, dans un esprit de transparence totale, en rendant ce registre accessible au public3. D'autres pays et territoires de compétence, dont le Royaume-Uni et l'Union européenne, ont eux aussi commencé à mettre en place de tels régimes de transparence4.
Il reste à savoir si un registre pancanadien sera adopté, et dans quelle mesure ces efforts seront coordonnés et harmonisés entre les provinces et territoires. Les entités exerçant des activités au Québec devront accorder une attention particulière à ces règles, car elles pourraient être tenues de divulguer des renseignements qu'elles estimeraient par ailleurs confidentiels.
Nous vous enverrons de plus amples renseignements sur la nouvelle législation québécoise et les mesures proposées dans les autres provinces au fur et à mesure qu’elles seront annoncées.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures proposées ou pour obtenir de l’aide afin de coordonner le processus d’immatriculation de votre entreprise au Québec, veuillez communiquer avec John Papagiannis ou Scott Rozansky.
Les auteurs remercient Bryan Fuchs pour sa contribution.
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