Soucieux de l’impact économique des fermetures de commerces que le gouvernement du Québec a imposées aux locataires commerciaux en raison de la pandémie de COVID-19, le ministre de l'Économie et de l'Innovation, M. Pierre Fitzgibbon, a annoncé récemment des mesures importantes pour protéger les détaillants et locataires commerciaux. L’article 35 du Projet de loi N 61 : Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (le Projet de loi N 61) sera amendé pour inclure une disposition qui viendra protéger les locataires commerciaux qui éprouvent des difficultés à payer leur(s) loyer(s).
Ainsi, ces mesures, qui s’appliqueraient aux baux immobiliers commerciaux non visés par les dispositions du Code civil relatives au bail d’un logement (art. 1892 à 2000 C.c.Q.), empêcheraient toute résiliation de bail commercial qui résulterait d’un défaut de paiement de loyer devenu exigible entre le 13 mars 2020 et le 1er août 2020. Également, les mesures viendraient interdire toute saisie exercée sur des biens contenus dans les lieux loués, ainsi que toute signification et inscription de préavis d’exercice hypothécaire sur ces biens en raison d’un défaut de paiement de loyer pendant la même période.
Ces mesures auront préséance sur toute disposition « inconciliable » ou clause incluse dans un bail commercial, mais les parties auront toutefois la possibilité de s’entendre pour résilier le bail. M. Simon Jolin-Barrette, leader parlementaire du gouvernement, a fait savoir son intention de faire adopter le Projet loi N 61 avant le 12 juin prochain pendant les débats parlementaires du 3 juin 2020.
Il sera fort intéressant de suivre l'évolution des mesures d’urgence proposées par le gouvernement du Québec, particulièrement en ce qui concerne l’interaction entre les amendements proposés et le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).
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