Le projet de loi no 42, mettant notamment en œuvre les obligations relatives à la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom annoncées le 17 mai 2019 par le ministère des Finances du Québec, a été sanctionné le 24 septembre 2020.
Ces nouvelles exigences de divulgation s'appliquent aux contrats de prête-nom conclus après le 16 mai 2019, ainsi qu'aux contrat de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019, lorsque les conséquences fiscales afférentes continuent de s'appliquer après le 17 mai 2019.
Les contribuables qui sont parties à un tel contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales et les contribuables qui sont membres d’une société de personnes qui est partie à un tel contrat, devront divulguer ce contrat et cette opération à Revenu Québec, au plus tard à la dernière des dates suivantes :
La divulgation doit être transmise à Revenu Québec au moyen du formulaire TP-1079.PN, lequel inclut notamment les informations suivantes :
Un contribuable ou une société de personnes, selon le cas, qui fait de défaut de se conformer aux exigences de divulgation risque d’encourir, solidairement avec les autres parties à ce contrat, une pénalité jusqu’à concurrence de 5 000 $. De plus, l’omission de divulguer un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération entraînera la suspension du délai de prescription à l’égard de cette opération.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Marc-André Bélanger et Sabrina Gravel ou avec un autre membre du groupe de droit fiscal de Dentons.
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