Le 21 juillet 2025 marque la date d’entrée en vigueur du Règlement VL-2025-839 relatif à l’urbanisme de la Ville de Longueuil.

Dans ce nouveau règlement, la Ville se réclame des articles 245 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), adoptés en vitesse par le gouvernement du Québec en décembre 2023, pour permettre aux villes du Québec, dans certains cas, d’empêcher toute forme de développement sur un terrain, sans pour autant s’exposer à des poursuites en dommages pour expropriation déguisée lorsque certaines conditions sont rencontrées.

Par son nouveau règlement, la Ville de Longueuil a attribué un zonage de classe P5 « Protection et mise en valeur » à plusieurs terrains appartenant à des propriétaires privés. Les propriétés affectées d’un tel zonage ne pourront pas être développées à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles, les usages de la catégorie P5 se limitant à l’aménagement de kiosques, refuges ou miradors, à l’aménagement de stations d’accueil ou de services ou à l’implantation de sentiers pédestres, de pistes cyclables ou de pistes de ski, tous des usages qui, bien évidemment, ne présentent aucun intérêt pour un propriétaire privé.

Conformément à l’article 245.1 LAU, la Ville doit, dans les trois (3) mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement, aviser tous les propriétaires d’immeubles (principalement, mais pas seulement des terrains vacants) affectés par ce nouveau zonage. Certains avis semblent avoir déjà été transmis. Le propriétaire d’un tel immeuble peut alors s’adresser à la Cour supérieure afin de réclamer une indemnité pour l’atteinte à son droit de propriété. Dans le cadre d’un tel recours, la Cour supérieure sera appelée à déterminer si la Ville peut, dans le cas d’espèce, valablement invoquer l’immunité relative de poursuite édictée par l’article 245 LAU. Un examen minutieux des faits et motifs ayant conduit à cette modification restrictive au règlement de zonage sera nécessaire.

Il y a fort à parier que ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, sans précédent en législation québécoise, feront couler beaucoup d’encre au cours des prochaines années et entraîneront plusieurs contestations judiciaires.

Notre équipe en droit municipal chez Dentons se tient à votre disposition pour toute question relative à ce sujet.

• Sylvain Bélair
• Romain Droitcourt
• Gabrielle Tétrault
• Yaëlle Lyman