Le 29 juin 2021, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures a reçu la sanction royale. Cette loi a entraîné des changements importants à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour les employeurs qui sont des sociétés cotées en bourse ou des sociétés contrôlées par une société cotée en bourse. Si ces sociétés ont augmenté la rémunération de la haute direction en 2021 par rapport à 2019, elles peuvent être tenues de rembourser la totalité ou une partie de la SSUC qu'elles reçoivent au cours des périodes d’admissibilité qui commencent après le 6 juin 2021 (la 17^ème période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité suivantes).

Sociétés contrôlées par une société mère publique

Les nouvelles dispositions ne définissent pas le terme « contrôle » pour déterminer si un employeur est contrôlé par une société cotée en bourse. Toutefois, en vertu du paragraphe 256(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une société est réputée être contrôlée à la fois par sa société mère et par toute personne ou groupe de personnes par qui la société mère est contrôlée. Par conséquent, une filiale canadienne d'une société mère étrangère cotée en bourse sera probablement visée par la nouvelle législation et devra probablement rembourser la SSUC reçue pour la période d’admissibilité 17 et les périodes suivantes si la société mère étrangère a augmenté la rémunération de la haute direction en 2021 par rapport à 2019.

Rémunération de la haute direction

Le montant du remboursement de la SSUC est basé sur la rémunération totale qui est déclarée dans la Déclaration de la rémunération de la haute direction de l'employeur (ou de la société mère publique) pour les membres de la haute direction visés, conformément au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Au Canada, il s'agit de la rémunération totale déclarée par l'employeur pour son chef de la direction, son chef des finances et les trois autres membres de la haute direction les mieux rémunérés.

Lorsque l'employeur n'est pas tenu de faire cette déclaration, mais qu'il est tenu de faire une déclaration similaire aux actionnaires en vertu des lois d'une autre juridiction, alors la rémunération des membres de la haute direction de l'employeur est déterminée en fonction de cette déclaration similaire pour les cinq personnes les mieux rémunérées.

Dans tout autre cas, la rémunération des membres de la haute direction d'un employeur est le montant qui devrait être déclaré par cet employeur s'il était tenu de faire des déclarations aux actionnaires en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières (c'est-à-dire en utilisant la méthode de préparation du formulaire 51-102F6).

Année civile

Le montant de la rémunération de la haute direction est basé sur l'année civile, à moins que l'exercice de l'employeur (ou de la société mère publique) ne corresponde pas à la fin de l'année civile, auquel cas le montant de la rémunération de la haute direction est calculé au prorata.

Convention

Lorsqu'il y a un groupe de sociétés qui doivent rembourser des montants de subvention, le groupe peut conclure une convention pour déterminer le montant qui sera remboursé par chacune d'elles. La convention doit être présentée au ministre selon le formulaire prescrit et doit être conclue par chaque membre du groupe. Le groupe d'employeurs comprend l'employeur, la société mère publique et chaque autre employeur admissible contrôlé durant cette période par l'employeur admissible ou la société mère publique.