En droit civil québécois, la succession d’une personne s’ouvre par son décès au lieu de son dernier domicile, soit le lieu du principal établissement d’une personne, un concept différent de celui de la résidence.  

En règle générale, le droit international privé québécois prévoit que les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt alors que celles portant sur des immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation.

Ainsi, si un défunt non domicilié au Québec est décédé alors qu’il détenait un condominium au Québec, la succession portant sur cet immeuble sera régie par le droit civil québécois. Un testateur peut avoir désigné, conformément au droit international privé québécois, par testament, la loi applicable à toute sa succession à la condition que cette loi soit celle de l’État de sa nationalité ou de son domicile au moment de la désignation ou de son décès, et ce, même si certains des biens qui forment la succession sont des biens immeubles situés au Québec. De surcroît, le droit international privé québécois permet au testateur de désigner la loi du situs d’un immeuble en ce qui concerne cet immeuble.

Vérifier un testament étranger au Québec peut s’avérer couteux et administrativement complexe.  Il peut donc être opportun de prévoir d’avance un testament notarié au Québec visant la succession d’un immeuble situé au Québec et désignant le droit civil québécois pour faciliter sa transmission successorale.

Notre équipe Fiducies, successions et préservation du patrimoine est pancanadienne. Pour toute question de nature civile ou ayant tout rattachement avec le Québec, veuillez communiquer avec Emmanuel Sala ou Shereen Cook. Pour toute autre question successorale relevant des autres provinces canadiennes, les autres membres de notre équipe se feront un plaisir de vous assister : Doris Bonora, Rhonda Johnson, Erin Lafuente, Amie Heil et Harkirat Teja.