Le 20 juin 2025, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-5, intitulé Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, communément appelée Loi sur l’unité de l’économie canadienne (LUEC). Ce nouveau cadre législatif vise à promouvoir le commerce interprovincial et à accélérer l'approbation de grands projets d'infrastructure. La LUEC a reçu jusqu’à maintenant un appui notable de la part des premiers ministres provinciaux et territoriaux et contribue à renforcer l’harmonisation nationale, notamment en réaction aux préoccupations liées aux tarifs douaniers imposés par les États-Unis.
La LUEC repose sur deux éléments législatifs :
La LLEMMC consacre le principe de libre circulation des biens, des services et des travailleurs entre les provinces et territoires, sous réserve de restrictions minimales.
Pour les biens et les services, la loi instaure un mécanisme d’évaluation fondé sur la reconnaissance des normes provinciales ou territoriales : tout produit ou service conforme aux exigences d’une province ou d’un territoire sera automatiquement réputé conforme aux normes fédérales, pour autant que celles-ci soient jugées comparables. Autrement dit, la conformité provinciale équivaudra à une conformité fédérale. Cette approche favorisera un marché intérieur plus intégré, où les entreprises pourront plus facilement exercer leurs activités d’un océan à l’autre. Sur le plan de la mobilité de la main-d'œuvre, la LLEMMC prévoit un système qui facilite la reconnaissance des certifications et des permis professionnels provinciaux ou territoriaux par les organismes de réglementation fédéraux, permettant ainsi aux travailleurs qualifiés de se déplacer et d’exercer leur profession plus aisément à travers le pays.
L’objectif fondamental de la LLEMMC est d’instaurer un système national dans lequel un produit, un service ou un permis de travail reconnu dans une province ou un territoire serait réputé conforme dans l’ensemble du pays. Toutefois, malgré ces initiatives fédérales ambitieuses, la réussite de cette réforme dépendra également de l’engagement des provinces. Plusieurs d’entre elles, notamment le Québec (projet de loi 112), la Nouvelle-Écosse (projet de loi 36) et la Colombie-Britannique (projet de loi 7), ont déjà pris des mesures concrètes qui s’alignent sur les objectifs fédéraux.
La LBC a pour but de stimuler l’économie canadienne en simplifiant et en accélérant les processus d’approbation fédéraux pour les projets d’infrastructure d’intérêt national, en réduisant notamment les délais d’approbation de cinq à deux ans. Elle vise à fournir aux promoteurs une autorisation fédérale rapide tout en assurant un examen rigoureux et le respect des exigences applicables. La LBC comprend une disposition temporelle qui stipule que cinq ans après son entrée en vigueur, aucun nouveau projet ne sera admissible au régime d’approbation accélérée, à moins que ce dernier ne soit renouvelé par une nouvelle mesure législative.
La LBC crée un bureau fédéral des grands projets et confie à un ministre fédéral (ci-après le ministre désigné), la supervision de son application. En fournissant aux promoteurs de projets un point de contact centralisé, le gouvernement du Canada entend réduire considérablement les retards, notamment ceux causés par la coordination des projets entre plusieurs ministères.
Dans le cadre de ce processus d’approbation accéléré, les projets seront d'abord désignés comme des projets d'intérêt national (PIN) par le ministre désigné, sur la base des facteurs constitutifs suivants (la liste qui suit n’est pas exhaustive) :
Les PIN comprendront des projets majeurs dans des secteurs clés comme l'énergie, l'exploitation minière et les transports (p. ex., développement de ports ou de mines, installations d'énergie renouvelable, construction de pipelines, etc.).
Une fois désigné comme un PIN, le projet bénéficiera d’une approbation anticipée, partant du principe qu’il sera présumé autorisé, sous réserve de la satisfaction des conditions ultérieures. Ce changement de paradigme (ce n’est plus une question de savoir si le projet sera approuvé, mais plutôt comment faire pour qu’il soit approuvé) vise à accroître la prévisibilité pour les promoteurs.
Par la suite, le ministre désigné émettra un seul document de conditions, qui regroupera l’ensemble des autorisations nécessaires. Ce document sera délivré lorsque (i) le promoteur du PIN aura satisfait à toutes les exigences fédérales pertinentes; (ii) le ministre désigné aura consulté tous les ministres concernés, et (iii) les peuples autochtones auront été consultés sur les effets négatifs potentiels. Ce processus intégré vise à limiter les retards et les démarches redondantes, tout en offrant aux promoteurs de PIN un point de contact fédéral unique.
La LBC prévoit également que de nombreux PIN pourront constituer des projets désignés au sens de la Loi sur l'évaluation d’impact, qui définit le processus d'évaluation des impacts environnementaux et socio-économiques des grands projets, dans le but de prévenir ou d'atténuer les effets négatifs importants avant qu'ils ne se produisent. Le processus d'évaluation des impacts sur l’environnement commence par une étape de planification, au cours de laquelle le promoteur du projet définit la portée du projet et identifie les problèmes potentiels. Cette étape est suivie d'une phase d'évaluation des impacts plus détaillée. Bien que le processus d'évaluation d’impact continue de s’appliquer, la LBC introduit un changement majeur : elle élimine l’étape de planification de 180 jours.
La Loi sur l'unité de l'économie canadienne contribuera à unifier le marché intérieur du Canada en réduisant les barrières commerciales interprovinciales et en accélérant l’approbation des projets d’infrastructure stratégiques. Toutefois, sa réussite dépendra largement de la volonté des provinces et territoires de collaborer activement à sa mise en œuvre et de l’efficacité des nouveaux mécanismes administratifs fédéraux.
Si vous avez des questions sur la nouvelle loi ou sur d'autres questions liées aux infrastructures publiques, n'hésitez pas à communiquer avec les auteurs, Lampros Stougiannos et Anoosh Loertscher, qui sont respectivement associé (Ottawa) et avocat (Montréal) au sein du groupe Infrastructures et partenariats public-privé de Dentons Canada, ou avec tout autre membre de ce même groupe.
Les auteurs tiennent à remercier Nicolas Tawfik, étudiant d'été au bureau de Montréal de Dentons, pour sa contribution à la rédaction de cet article.
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