Le 10 juillet 2025, le président des États-Unis, Donald Trump, a rendu publique la lettre qui a été expédiée au premier ministre du Canada et dans laquelle il entend frapper le Canada de droits de douane de 35 % sur les produits canadiens exportés aux États-Unis, à moins qu'un accord commercial ne soit conclu d'ici le 1^er août 2025. Ces droits s'ajouteraient aux droits sectoriels existants et constitueraient un taux de base. Les entreprises canadiennes qui choisiraient de relocaliser leur production aux États-Unis seraient exemptées et bénéficieraient d'une procédure accélérée d’évaluation pour l'obtention des autorisations réglementaires.

À ce stade-ci, il n’est pas encore clair si ces droits s’appliqueraient de manière générale à toutes les importations canadiennes ou seulement à un nombre restreint de produits déjà visés par des mesures tarifaires américaines. Selon les indications disponibles au moment d’écrire ces lignes, il est probable que les tarifs actuels de 25 % sur certains produits canadiens soient portés à 35 %, tandis que les produits exemptés dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ne seraient pas touchés. Aucun document officiel n’a été publié à ce jour, et le contexte commercial demeure incertain et continuera à évoluer.

Le secteur laitier dans la ligne de mire

Bien que l’annonce porte sur l’ensemble des importations canadiennes, la lettre cible particulièrement le secteur laitier. Le président Trump soutient que le système canadien de gestion de l’offre fausse la concurrence et renchérit les exportations américaines. Il affirme que les droits canadiens imposent aux producteurs laitiers américains des frais pouvant atteindre 400 %, créant ainsi un déséquilibre commercial contraire aux intérêts économiques et à la sécurité nationale des États-Unis.

Même si les produits laitiers représentent une part relativement modeste du commerce bilatéral, ils occupent une place centrale dans la stratégie actuelle de négociation de Washington. Le Canada impose en effet des droits pouvant atteindre 285 % sur certains produits laitiers, mais uniquement lorsque les importations excèdent les contingents tarifaires. Or, dans la pratique, les exportations américaines sont généralement inférieures à ces seuils, ce qui fait que ces droits sont rarement appliqués.

Avantages et inconvénients de la gestion de l'offre

Le gouvernement du Canada et les défenseurs de la gestion de l’offre affirment que ce système assure une stabilité des prix fondée sur les coûts de production, favorise la sécurité alimentaire et soutient la viabilité à long terme de l’industrie agricole. Dans le secteur laitier, par exemple, le Canada interdit l’usage d’hormones de croissance artificielles, une norme de qualité qui n’est pas toujours respectée dans d’autres pays. Ce système garantit également un revenu stable aux producteurs, soutient les fermes familiales et contribue à préserver la diversité du secteur agricole au Canada.

À l’inverse, les détracteurs de la gestion de l’offre considèrent qu’elle ne répond plus aux réalités actuelles du marché. Selon eux, elle limite l’accès aux marchés, freine l’investissement et l’innovation, favorise l’inefficacité et entraîne des prix plus élevés et un choix réduit pour les consommateurs. Elle est également perçue comme un obstacle dans les négociations commerciales, les partenaires étrangers exigeant souvent des concessions en échange du maintien des protections agricoles canadiennes.

Une pression américaine qui dépasse les frontières du Canada

La position américaine à l’égard du secteur laitier canadien s’inscrit dans une stratégie plus large visant à ouvrir les marchés agricoles protégés à l’échelle mondiale. Par exemple, lors des négociations commerciales avec l’Inde, les États-Unis ont également exercé des pressions pour obtenir un meilleur accès aux marchés agricoles, notamment celui des produits laitiers. L’Inde, fortement dépendante de son agriculture, exclut traditionnellement ce secteur de ses accords commerciaux. Toutefois, elle a récemment manifesté une certaine ouverture à l’égard de l’importation de fruits secs et de pommes en provenance des États-Unis, tout en demeurant réticente à accorder des concessions sur d’autres produits sensibles comme la volaille, le maïs, le soja et les produits laitiers. Toute ouverture dans ce domaine pourrait en effet entraîner des pressions internes et des demandes similaires de la part d’autres partenaires commerciaux.

Ainsi, comme au Canada, le secteur laitier en Inde représente bien plus qu’un enjeu économique : il est au cœur de débats nationaux sur la souveraineté alimentaire, la protection du marché agricole intérieur et les compromis inhérents au commerce international.

Un cadre législatif canadien plus rigide : le projet de loi C-202

Le 26 juin 2025, le projet de loi C-202 a reçu la sanction royale, ajoutant une nouvelle couche de complexité aux négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Ce texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour interdire au gouvernement du Canada de s’engager, dans le cadre d’un accord commercial, à augmenter les contingents tarifaires ou à réduire les droits sur les produits laitiers, la volaille ou les œufs. Autrement dit, toute concession susceptible d’affaiblir la gestion de l’offre est désormais proscrite par la loi. Ce cadre juridique restreint considérablement la marge de manœuvre du Canada dans les futures négociations et pourrait constituer un frein important à la conclusion d’accords avec les États-Unis dans les secteurs visés.

Prochaines étapes et gestion des risques

Le secteur laitier restera vraisemblablement un point névralgique dans les discussions commerciales à venir entre le Canada et les États-Unis. Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, des producteurs aux transformateurs, doivent être proactifs et évaluer dès maintenant les répercussions potentielles des changements tarifaires et des nouvelles politiques sur leurs activités. Dans ce contexte commercial en constante transformation, une planification stratégique et une grande réactivité seront essentielles.

Nous avons constitué une équipe multidisciplinaire composée d’avocats et d'avocates ainsi que d’experts et expertes des politiques gouvernementales du Canada et des États-Unis, qui suivent de près l’évolution de la situation afin de vous aider à anticiper les changements et à y répondre efficacement. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les auteurs et autrices, Morgan Camley, c. r., Paul Lalonde et Ivy Yang. Nous tenons à remercier Mariam Zaidi, stagiaire en droit, pour sa contribution à la rédaction de cet article.

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