Le 28 mai 2025, le Tribunal de commerce international des États-Unis (USCIT) a conclu que les droits de douane étendus instaurés par le président des États-Unis Donald Trump en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi fédérale américaine sur la sécurité nationale qui donne au président américain le pouvoir de contrôler certaines transactions économiques en période d'urgence, étaient illégaux et devaient être retirés (la décision de l’USCIT). Ces mesures tarifaires s’inscrivent dans une série plus large d’actions commerciales ayant affecté le Canada depuis le retour de Donald Trump à la présidence des États-Unis en début d’année.

La décision de l’USCIT résulte de deux recours judiciaires connexes : l’un intenté par un groupe de petites entreprises américaines touchées par les droits de douane sur les importations canadiennes, l’autre par une coalition de gouvernements d’États américains alléguant des préjudices économiques directs pour leurs économies locales.

Le jour suivant la décision, soit le 29 mai 2025, l’administration Trump a interjeté appel devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (USCAFC), laquelle a immédiatement suspendu l’exécution de la décision de l’USCIT. Cette injonction provisoire maintient les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA en vigueur jusqu’à ce que la Cour entende l’appel au fond.

Quelles sont les répercussions potentielles de la décision de l’USCIT?

Si la décision de l’USCIT était confirmée en appel, elle entraînerait la levée des droits de douane imposés le 2 avril 2025 dans le cadre des mesures imposées lors du « Jour de la libération » du président Trump. Ces droits, incluant notamment des droits de douane de 25 % sur la majorité des importations canadiennes, ont des répercussions importantes sur les entreprises canadiennes exportant vers les États-Unis, tout en ayant des effets économiques collatéraux sur les entreprises américaines et les gouvernements d’États dont l’économie dépend du commerce transfrontalier.

Aucune incidence sur les tarifs sectoriels ou les produits admissibles en vertu de l’ACEUM

La décision de l’USCIT n’a aucune incidence sur les tarifs imposés aux secteurs de l’automobile, de l’acier et de l’aluminium. Les tarifs touchant ces industries ont été imposés en vertu de la Trade Expansion Act et de la Trade Act des États-Unis et ne sont donc pas visés par la décision rendue. Ces droits resteront donc en vigueur, quelle que soit l’issue de l’appel.

Par ailleurs, les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA mais visant des marchandises admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) ne sont pas visés. Ces tarifs avaient déjà été suspendus le 7 mars 2025 et ne devraient pas être réinstaurés, indépendamment de la procédure d’appel. Pour bénéficier des préférences tarifaires de l’ACEUM, les produits doivent satisfaire à la règle d’origine de l’accord — qui exige qu’une part substantielle du produit soit fabriquée ou assemblée en Amérique du Nord — et être accompagnés d’une certification d’origine appropriée.

Et maintenant?

L’USCAFC a fixé au 9 juin 2025 la date limite pour le dépôt des mémoires d’appel. À la suite de cette étape, la Cour décidera si la suspension temporaire de la décision de l’USCIT doit être prolongée pendant toute la durée de l’appel.

D’ici là, les entreprises canadiennes touchées par les droits de douane de 25 % imposés avant le 28 mai 2025 continueront de subir leurs effets.

Prochaines étapes et gestion des risques

Les récents développements illustrent la volatilité persistante du climat commercial américain et les défis importants auxquels sont confrontées les entreprises canadiennes qui exportent des produits vers les États-Unis ou dont la chaîne d’approvisionnement est transfrontalière. La décision de l’USCAFC d’accorder une injonction temporaire, combinée au maintien d’autres droits de douane imposés en vertu des régimes réglementaires distincts, contribue à accroître la complexité de l’environnement réglementaire.

Nous avons constitué une équipe multidisciplinaire composée d’avocats et d'avocates ainsi que d’experts et expertes des politiques gouvernementales du Canada et des États-Unis, qui suivent de près l’évolution de la situation afin de vous aider à anticiper les changements et à y répondre efficacement. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les autrices, Morgan Camley, c. r. et Ivy Yang (les autrices ne parlent qu’anglais). Les autrices tiennent à remercier Mariam Zaidi, étudiante en droit, pour son aide dans la rédaction de cet article.

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