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L’interruption législative du processus indépendant de révision de la carte électorale est jugée inconstitutionnelle

Fri, 08 May 2026 00:00:00 GMT

Dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Lalande, la Cour suprême du Canada (CSC) a conclu que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (LVI) du Québec porte atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) , et que cette atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier de la Charte.

La Cour d’appel apporte certaines précisions à l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives

Tue, 05 May 2026 00:00:00 GMT

Lorsqu’un juge est saisi d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective au Québec, doit-il analyser l’ensemble des fondements juridiques invoqués par la partie demanderesse au soutien d’une même réclamation, ou suffit-il qu’un seul des fondements invoqués s’avère défendable?

Canada : Faits saillants des actions collectives en 2025

Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 GMT

En 2025, le secteur des actions collectives au Canada a évolué dans un contexte marqué par une divergence procédurale croissante entre les provinces. La Colombie-Britannique continue de s’imposer comme le principal forum pour l’introduction de nouvelles actions collectives, en raison d’un critère de certification relativement accessible et d’un régime de frais favorable aux demandeurs, notamment dans les domaines de la protection de la vie privée et des droits des consommateurs.

Budget du Québec 2026-2027 : des investissements records en infrastructures

Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 GMT

Le 18 mars 2026, le gouvernement du Québec a déposé le budget 2026-2027, intitulé « Un budget responsable, centré sur les priorités des Québécois ».

Financement des projets en défense : un partage des risques qui se précise

Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMT

Following the Cold War, Canada significantly reduced its defence spending, based on the assumption that geopolitical tensions had eased. As a result, the federal defence budget declined. Against this backdrop, institutional and private investors and lenders have traditionally avoided the defence sector. The rise of ESG criteria in the 2000s further reinforced investor caution.

Regard vers le Nord : le Canada dévoile un plan stratégique de plus de 40 milliards de dollars pour l’Arctique et le Nord du Canada

Wed, 18 Mar 2026 00:00:00 GMT

Le 12 mars 2026, le gouvernement du Canada a annoncé un plan stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada, appuyé par 40 milliards de dollars, dont plus de 35 milliards de dollars en investissements fédéraux visant à défendre, développer et transformer la région de l’Arctique et du Nord du Canada, ainsi que de grands projets représentant environ 10 milliards de dollars en investissements supplémentaires.

Nord canadien, fort et libre : Le Canada lance un appel de propositions pour des infrastructures de transport à double usage dans l'Arctique

Fri, 06 Mar 2026 00:00:00 GMT

Le 4 mars 2026, le gouvernement du Canada a lancé un appel de propositions pour le Volet 2 du Fonds d'infrastructure pour l’Arctique (le « Fonds »), Investir dans des infrastructures de transport à double usage gérées par l’industrie et les communautés.

TPS/TVH et commissions de suivi : Des changements pour l’industrie des fonds communs de placement

Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 GMT

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé une modification importante dans le traitement de la TPS/TVH applicable aux commissions de suivi (« trailing commissions ») dans l’industrie des fonds communs de placement.

Assurance de remplacement : Report de l’entrée en vigueur de l’amendement visant l'interdiction de vente par les concessionnaires (Loi 15)

Mon, 02 Mar 2026 00:00:00 GMT

Les concessionnaires automobiles, les marchands de véhicules récréatifs et le secteur des assurances font face à un changement législatif majeur amorcé par le Projet de loi n° 30, sanctionné sous le titre de Loi 15 (Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier).

Le Canada lance sa nouvelle stratégie automobile pour devenir un chef de file mondial de la fabrication de véhicules de prochaine génération

Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 GMT

Le 5 février 2026, le gouvernement du Canada a dévoilé une nouvelle stratégie nationale pour le secteur automobile , marquant un tournant dans l’orientation de la politique fédérale. Cette nouvelle stratégie comprend une série de mesures clés, notamment le retour d’incitatifs à l’achat de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables, ainsi qu’un assouplissement des objectifs de vente obligatoires de véhicules électriques précédemment fixés pour 2035 .