Nous avons créé un guide et la présente section Web afin d'aider les entreprises canadiennes à mieux comprendre les nouvelles règles relatives au paiement rapide des travaux de construction, les nouveaux processus de règlement des différends et d'arbitrage dans l'industrie de la construction et les modifications apportées aux lois relatives aux privilèges de construction dans l'ensemble du pays. Veuillez noter que les renseignements qui figurent ici et dans le guide ne constituent ni des conseils d’ordre juridique ou professionnel ni un avis juridique de quelque type que ce soit. Toutefois, nous espérons qu’ils vous permettront d’y voir un peu plus clair, afin que vos projets ne soient pas perturbés par les changements qui sont apportés aux lois pertinentes. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l’un des membres des groupes Construction et Infrastructures de Dentons Canada.

Depuis quelques années, on assiste au Canada à des réformes législatives dans le domaine des paiements rapides, du règlement des différends et des privilèges dans l’industrie de la construction. Ces changements visent principalement à réduire les délais de paiement et à s’assurer que les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs qui participent à des projets de construction soient payés en temps utile. Si de telles réformes sont assez nouvelles au Canada, plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, ont adopté des dispositions similaires il y a déjà plusieurs années. 

Les différentes lois sur le paiement rapide qui ont été promulguées au Canada présentent plusieurs similitudes : des délais de paiement obligatoires, l’obligation d’émettre des factures en bonne et due forme, des dates limites pour les avis de non-paiement, des formats précis à respecter pour les avis, etc. Par exemple, dans tous les territoires de compétence où des lois sur le paiement rapide sont en vigueur, la partie qui conteste une facture doit envoyer un avis de non-paiement à l’autre partie dans le délai prescrit par la loi, faute de quoi elle s’expose à une ordonnance de paiement émise par un intervenant-expert ou un arbitre. Les régimes de paiement rapide sont généralement assortis d’un processus de règlement des différends supervisé par un organisme autorisé. Les intervenants-experts ou les arbitres, selon la terminologie qui est employée dans le territoire de compétence visé, ont le pouvoir de rendre des ordonnances intérimaires contraignantes de paiement immédiat, même si les parties s’adressent à un tribunal civil ou à un tribunal d’arbitrage. Toutefois, les tribunaux peuvent rendre une décision différente concernant une facture ou un paiement faisant l’objet d’une contestation, car ils ne sont pas liés par l’ordonnance intérimaire de l’intervenant-expert ou de l’arbitre. 

Les groupes Construction et Infrastructures de Dentons, qui comptent des avocat·es et des professionnel·les chevronné·es dans chacun de nos bureaux au Canada, ont publié un guide sur le paiement rapide et le règlement des différends dans le secteur de la construction au Canada, qui permet de comparer facilement les réformes législatives qui ont été menées dans les différents territoires de compétence du pays. 

Veuillez noter que l’information est à jour en date de la publication du guide. Nous suivons de près les changements qui surviennent et leurs répercussions sur l’industrie et nous mettrons à jour le contenu à mesure que les lois et les pratiques évoluent – consultez cette page régulièrement! 

Pour télécharger le guide sur le paiement rapide et le règlement des différends dans le secteur de la construction, cliquez ici.

Changements à venir

La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction¹ (la « Loi Fédérale ») a été adoptée le 21 juin 2019 et s’inspire du modèle de la Loi sur la construction de l’Ontario, qui a instauré un nouveau régime de paiement rapide et d’arbitrage. Bien que la Loi Fédérale ait été adoptée, elle n’est pas encore entrée en vigueur (elle entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil).

[1] Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, LC 2019, chap 29, art 387 (non en vigueur).

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet des lois et règlements en matière de paiement rapide et de règlement des différends dans le secteur de la construction au Canada, veuillez communiquer avec les avocat·es et les professionnel·les des groupes Construction et Infrastructures de Dentons Canada.