A la suite de la publication des nouveaux textes modifiants les dispositifs Transparence et Anti-cadeaux/DMOS, Dentons a le plaisir de vous convier à son Rendez-vous Life Sciences sur le thème "Dispositifs Transparence et Anti-Cadeaux : Comment appréhender en pratique les nouvelles obligations issues des récentes réformes ?".

• La Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (JO 27/01/2016) de modernisation de notre système de santé (Loi Santé) a habilité le gouvernement à réformer le dispositif Anti-cadeaux/DMOS par voie d’ordonnance (art. 180). C’est une réforme en profondeur qui est intervenue par la publication de l’Ordonnance n° 2017- 49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Ce nouveau régime doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018.
• La Loi Santé a également élargi le champ des informations devant être publiées au titre du dispositif Transparence en incluant désormais le montant des rémunérations allouées aux 9 acteurs de santé visés à l’article L. 1453-1 du Code de la Santé Publique. Le Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 (JO 30 décembre 2016) et l’Arrêté du 22 mars 2017 (JO 26 mars 2017) modifiant les conditions de fonctionnement du site internet public unique ont permis l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation outre quelques autres modifications.

Cette conférence sera animée par Julien Le Guyader, Avocat Associé, et Marc-Antoine Chrétien, Avocat, de l'Equipe Life Sciences de Dentons.