Réduction rétroactive des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire 26 novembre 2020L’Assemblée nationale a adopté, en Première lecture du projet de loi de finances pour 2021, un amendement déposé par le Gouvernement et conduisant à la réduction « rétroactive » du tarif d’achat de l’électricité pour certaines installations, de telle sorte que la rémunération des capitaux n’excède pas un niveau « raisonnable ». Le Ministère en charge de l’énergie « table (…) sur une économie d’environ 350 à 400 millions d’euros par an, soit environ 4 milliards sur dix ans, qui seront réinjectés sous forme d’aides aux énergies renouvelables ».
Projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique (ASAP) : Des grands projets industriels aussi vite que possible ? Une commande publique au service de la relance économique ? 6 novembre 2020Adopté en première lecture par le Sénat en mars, puis par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier, le Sénat a donné son feu vert aux conclusions de la commission mixte paritaire le 27 octobre dernier sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « ASAP »), avant que l’Assemble Nationale ne se soumette au même exercice.
Motifs d’exclusion des procédures de passation : le Code de la commande publique incompatible avec les droits de la défense 15 octobre 2020A la suite d’une décision préjudicielle de la CJUE , le Conseil d’Etat juge que l’article L.3123-1 du Code de la commande publique (« CCP »), relatif à certaines exclusions de plein droit des procédures de passation des contrats de concession, est incompatible avec les objectifs de la Directive « Concessions » : le texte national ne permet en effet pas au candidat visé de faire valoir ses observations auprès de l’autorité concédante pour échapper à l’exclusion de la procédure.
Dentons Paris conseille le fonds KlimaVest ELTIF dans le cadre de l’acquisition auprès de Mirova Eurofideme III de sa participation de 49% dans Valeco REN21 octobre 2022Dentons Paris a conseillé le fonds KlimaVest ELTIF, dans le cadre de l’acquisition auprès de Mirova Eurofideme III de sa participation de 49% dans Valeco REN. KlimaVest ELTIF a été lancé en 2020 par Commerzreal. Il s’agit du premier fonds d’impact destiné aux investisseurs privés dont le but est d’investir et de contribuer à la protection du climat.
Dentons Paris conseille Phoenix Tower International dans le cadre d’un accord d’exclusivité avec Outremer Telecom pour détenir et exploiter des sites de pylônes de téléphonie mobile dans les Antilles françaises22 octobre 2021Dentons Paris a conseillé Phoenix Tower International (“Phoenix”), dans le cadre d'un accord d’exclusivité avec Outremer Telecom pour acquérir 203 pylônes de téléphonie mobile ainsi que des pylônes additionnels à construire sur 10 ans dans les Antilles françaises, dans le cadre d'un programme dit build-to-suit.
Dentons Paris conseille le groupement dans le cadre de la mise en place d’un contrat de concession portant sur le projet de liaison par câble entre la vallée de l’Arve et la station de Flaine28 juin 2021Le contrat de concession portant sur le projet de liaison par câble entre la vallée de l’Arve et la station de Flaine a été signé le 11 juin 2021. Le projet FUNIFLAINE reliera la vallée de l’Arve, à partir de Magland, à la station de Flaine en moins de 20 minutes. Selon le modèle de l’ascenseur, le téléporté partira du point le plus bas pour aller au point le plus haut par le chemin le plus rapide. Il devrait transporter ses premiers passagers en 2025.