La réforme du cadre juridique du télétravail, effective depuis le 24 septembre 2017, est l’occasion de réviser votre politique télétravail pour s’assurer de sa conformité avec les nouvelles règles.
Désormais, sauf en cas de recours occasionnel, le télétravail est mis en place par accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du nouveau comité social et économique.
Cet accord (ou cette charte) doit préciser, notamment :
NB : La loi ne prévoit plus que l’employeur est obligé de prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail. Néanmoins, selon nous en pratique, l’accord collectif ou la charte devront couvrir ce point.
En l’absence de charte ou d'accord collectif, seule la possibilité de recourir au travail occasionnel semble envisagée par l'ordonnance. L’accord intervenu entre l’employeur et le salarié est alors formalisé par tout moyen.
Important : Désormais, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail.
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