L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réduit la condition d’ancienneté pour l’octroi de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail d’un an à huit mois d’ancienneté ininterrompue.
A la suite de cette ordonnance, le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 modifie le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement de l’article R. 1234-2 du Code du travail :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (anciennement 1/5).
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (aucune modification puisqu’avant l’indemnité était égale à 1/5 + 2/15 soit 1/3).
Ce mode de calcul s’appliquera pour tous les licenciements et les ruptures conventionnelles prononcés depuis le 27 septembre 2017.
Ce mode de calcul s’applique à défaut de dispositions de votre convention collective plus favorables.
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