La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue renforcer les obligations de l’employeur en matière d’égalité professionnelle en imposant l’égalité de rémunération. Un décret du 8 janvier 2019 (décret n° 2019-15), une instruction du 25 janvier 2019 (instr DGT n° 2019/03) et un questions –réponses mis en ligne le 14 février 2019 précisent le dispositif en créant notamment un outil de calcul des écarts de rémunération que nous vous présentons.
Principe : Toutes les entreprises doivent assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise : il s’agit désormais d’une obligation de résultat.
Quelles entreprises sont concernées ? Toutes les entreprises doivent tendre à la suppression des écarts de rémunération mais seules, les entreprises ou UES d’au moins 50 salariés, sont soumises aux obligations issues du décret. Pour les entreprises qui atteignent l’effectif de 50 salariés, la loi prévoit qu’elles disposent d’un délai de trois ans pour appliquer les dispositions précitées.
De quoi s’agit-il ? Chaque année, les entreprises doivent calculer, au niveau de l’entreprise ou de l’UES, leurs indicateurs en matière d’égalité de rémunération sur une période de 12 mois consécutifs puis publier, au plus tard le 1er mars de chaque année suivant la période de référence, leurs résultats ainsi que les actions correctives éventuellement mises en place. L’employeur doit par ailleurs publier les résultats sur le site internet de l’entreprise ainsi que les transmettre aux IRP via la BDES et aux services du ministère du travail via une télé-déclaration.
En fonction des écarts constatés l’entreprise acquiert, pour chaque indicateur, un certain nombre de points : plus les écarts sont faibles, plus le nombre de points accordés est important.
Entrée en vigueur progressive du dispositif en fonction de la taille de l’entreprise (date de publication des premiers résultats)
Quels sont ces indicateurs ?
Mise en conformité : Toute entreprise ayant une note inférieure à 75 points dispose d’un délai de trois ans à compter de la publication pour se mettre en conformité.
Des mesures correctives doivent être prises :
Sanctions : à l’expiration du délai de trois ans accordé à l’entreprise défaillante, si les résultats obtenus restent inférieurs à 75 points, le DIRECCTE, après avoir entendu les explications de l’employeur pourra, soit lui accorder un nouveau délai pouvant aller jusqu’à un an, soit prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% de la masse salariale de l’année civile précédant l’expiration du délai de trois ans (cette pénalité ne se cumule pas avec la pénalité financière sanctionnant le défaut d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle).
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