La crise du Covid-19 crée d’importants besoins de coopération entre entreprises et parfois entre concurrents, notamment dans la production et distribution de produits essentiels, comme notamment les produits de santé et les médicaments, afin de faire face à la pénurie. Il peut s’agir en effet de mieux coordonner l’offre et la demande, de réallouer les stocks disponibles, de réduire la production de produits non essentiels pour augmenter celle de produits essentiels etc. Cependant, la crise sanitaire et économique actuelle ne justifie pas pour autant tous les accords ni tous les échanges d’informations entre concurrents.
La Commission européenne vient au soutien des entreprises en adoptant le 8 avril une communication donnant un cadre d’analyse temporaire des problématiques antitrust applicables aux accords de coopération destinés à gérer des situations d’urgence. Les entreprises peuvent également s’adresser à la Commission pour obtenir une lettre de confort sur des accords envisagés. L’Autorité de la concurrence française a également mis en place un mécanisme de consultation informelle pour que les entreprises puissent s’assurer de la bonne conformité de leurs accords de coopération liés à la situation de crise.
Oui. Le droit reste inchangé et il convient d’être particulièrement vigilant durant cette période. La crise actuelle ne devrait pas permettre d’exempter les comportements normalement constitutifs d’entente ou de pratiques concertées (dans les limites évoquées ci-après).
La Commission européenne (comme l’Autorité de la concurrence française) ont déjà rappelé par le passé qu’une période de crise économique ne justifiait pas d’adopter des comportements déviants et les difficultés économiques ne permettront pas de justifier une coordination des politiques commerciales menées sur le marché, y compris pour réagir à la crise.
L’Autorité a précisé être attentive à ce qu’aucune entreprise ne puisse abuser de son pouvoir de marché ou s’entendre avec d’autres entreprises au détriment des consommateurs et de la collectivité et elle a indiqué surveiller le marché pour veiller à ce que les produits essentiels restent disponibles à des prix compétitifs.
Dans sa communication du 8 avril, la Commission confirme ce qui est déjà possible : recourir à une association professionnelle ou à un tiers de confiance pour organiser l’offre et la demande et permettre l’échange d’informations agrégées entre les différents membres d’un secteur d’activité. Le recours à une structure externe permet notamment une meilleure coordination de la chaîne d’approvisionnement sans que les entreprises échangent directement des informations sensibles. L’organisation professionnelle peut notamment coordonner le transport en commun de matières premières, identifier les médicaments qui viendraient à manquer, collecter les informations de capacités et de production pour faire face à la demande etc. Ceci est possible si des précautions sont prises pour que le tiers agrège les données et que les informations sensibles ne transitent pas directement entre les entreprises concurrentes.
Dans sa communication, la Commission reconnait qu’une coordination et l’échange d’informations commerciales sensibles entre concurrents peuvent être exceptionnellement nécessaires pour éviter les pénuries sur les produits essentiels au Covid-19 et faire en sorte que toutes les entreprises ne se concentrent pas sur les mêmes produits, notamment dans la production voire la distribution de médicaments.
Elle pose toutefois des conditions cumulatives : (i) c’est destiné uniquement à éviter des problèmes de pénurie pour des produits nécessaires au Covid-19, (ii) c’est temporaire et uniquement tant qu’il y a un risque de pénurie et (iii) les échanges et coordinations sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour gérer cett pénurie.
Attention donc à ne pas outrepasser ce cadre strict. Les coopérations hors domaine de la santé ne semblent ainsi pas concernées par cet assouplissement temporaire.
En période normale, ce sont aux entreprises de faire leur analyse et la Commission n’examine pas la légalité des accords entre entreprises au regard des règles sur les ententes. Dans cette situation de crise, la Commission met en place plusieurs mesures pour aider les entreprises :
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