Les articles L1232-2 et suivants du code du travail ne précisent pas les modalités que doit revêtir l’entretien préalable mais une lecture littérale de ces articles (dont la rédaction n’a pas évolué depuis 1973) ne semble envisager qu’un entretien physique (il est en effet fait référence au « lieu » que doit viser la lettre de convocation ou encore « la venue » du conseiller).
Ceci signifie-t-il que l’entretien par visioconférence est proscrit ?
Alors que les juridictions du fond se prononçaient en ordre dispersé, la pandémie de COVID-19 et le confinement qui en a résulté ont remis cette question à l’ordre du jour.
Ainsi, certaines décisions de cours d’appel ont récemment jugé licite l’organisation de l’entretien préalable par visioconférence au regard, par exemple, de la situation d’éloignement de la salariée (notamment CA Versailles 4 juin 2020 n° 17/04940).
En revanche, cette position n’est pas unanime et d’autres cours d’appel, comme celle de Grenoble notamment (CA Grenoble 7 janvier 2020), ont jugé le procédé illicite notamment compte tenu des prescriptions du code du travail qui ne prévoient pas d’autre modalité qu’un entretien physique.
Face aux difficultés que pouvaient rencontrer les employeurs pour mener à bien leur procédure de licenciement pendant la période du premier confinement, l’administration s’est saisie de la question, elle aussi avec hésitation.
En effet, après avoir validé cette modalité d’organisation de l’entretien préalable compte tenu des circonstances particulières, elle l’a, dans un second temps, refusé pour finalement l’admettre dans un question réponse non publié mais sous conditions :
A la lumière des décisions des juridictions du fond et des prescriptions de l’administration (dont on rappellera qu’elles n’ont pas force contraignante), l’entretien préalable en visioconférence reste l’exception, cette solution ne pouvant être proposée que comme alternative à l’entretien physique et sous réserve de s’entourer de précautions :
Il serait utile que la Cour de Cassation se prononce en attendant une intervention législative sur ce sujet.
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