Mise à jour au 30 mars 2020
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à adapter les règles applicables en matière de délais et procédures applicables devant les instances judiciaires et administratives.
L'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale s’applique sur la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 20201.
A noter :
L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars et le mois suivant la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020).
Les délais qui devaient échoir pendant cette période, sont suspendus pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque ».
Un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit a priori à compter du 24 juin, le délai recommencera à courir et l’acte devra être fait. Toutefois, dans tous les cas, le report est limité à deux mois après la fin de la période spéciale soit jusqu’au 24 juillet. De même pour les paiements en vue de la conservation ou l’acquisition d’un droit.
S’agissant des délais imposés par l’administration :
Par décision du 16 mars 2020, le directeur de l’INPI a annoncé le report de tous les délais impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, les portant à quatre mois, à l’exception des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque.
Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à quatre mois.
En revanche, ne sont pas concernés, notamment :
Dans une communication du 26 mars 2020, l’INPI a précisé que les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux échéances intervenant entre le 12 mars et le mois suivant la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020), sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois (soit jusqu’au 24 juin 2020) et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus (soit jusqu’au 24 juillet).
Ces dispositions s’appliquent à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.
Concrètement, ce report concerne les échéances :
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supranationales.
L’OMPI n’a pas prévu à ce jour de prorogation de délais, et a déclaré que son personnel est habilité à travailler à distance (voir les communiques des 16 et 17 mars 2020).
Dès lors, l’OMPI continue de traiter toutes les demandes déposées par l’intermédiaire de ses services mondiaux ainsi que les demandes déposées dans le cadre du PCT, du système de Madrid concernant les enregistrements des marques et ceux des dessins et modèles du système de La Haye.
Le 20 mars 2020, l’OMPI a publié un avis n°7/2020 relatif aux Recours et prorogation des délais disponibles pour les utilisateurs du système de Madrid et rappelle que le système de Madrid prévoit la prorogation automatique des délais dans le cas où un office ne serait pas ouvert au public.
La prorogation en cas de fermeture d’un office national :
Un délai qui expire un jour où un office est fermé expirera le jour suivant la date d’ouverture de l’Office.
Le Bureau international proroge ces délais en conséquence.
Le Directeur de l’EUIPO, par décision du 16 mars 2020, a décidé que tous les délais compris entre le 9 mars et le 30 avril relatifs aux marques et modèles européens seraient reportés au 1er mai, soit en pratique au 4 mai, puisqu’il s’agit d’un jour férié.
Ceci concerne toutes les procédures, que les dates soient fixées par l’Office ou par les textes règlementaires, ce qui inclut les délais de renouvellement, les délais de priorité, ou les délais de recours devant la Chambre des recours dans les procédures d’opposition ou sur objections.
Attention, cette extension ne s’applique pas aux procédures devant les autres autorités, à savoir les recours devant le Tribunal contre les décisions des Chambres de recours (cliquer ici pour plus d’informations, en anglais).
Par ailleurs, les demandes de marques et de modèles continuent à être reçues, examinées et publiées. L’EUIPO continue d’adresser ses avis, fixer des dates limites et les bulletins sont toujours publiés.
L’OEB a prévu le report de tous les délais expirant au 15 mars ou à une date ultérieure au 17 avril 2020, ceci s’appliquant également aux demandes internationales déposées conformément au PCT.
Ces délais pourront être à nouveau prorogés si la perturbation se poursuit au-delà du 17 avril.
S’agissant des procédures orales, l’OEB a décidé de reporter jusqu'à nouvel ordre toutes celles qui étaient prévues jusqu'au 27 mars 2020, sauf si les parties ont été contactées directement pour une audience tenue sous la forme d’une visio-conférence. Ceci comprend les procédures d'examen, d'opposition ou celles devant la Chambre des recours.
Toutes les informations officielles de l’OEB sont accessibles ici.
L'UKIPO a annoncé la prolongation des délais pour les personnes touchées par le virus, au cas par cas, et la possibilité de rétablir les droits de propriété intellectuelle dans le cas où ils seraient perdus en raison de l'épidémie.
L'UIBM a annoncé une extension des procédures administratives et une prolongation de la validité des documents venant à expiration. À partir de cette semaine, tous les certificats et titres de propriété intellectuelle qui expirent entre le 31 janvier et le 15 avril resteront valables jusqu'au 15 juin 2020 (ceci ne s'applique pas aux demandes de marque internationale).
L'OEPM a annoncé que tous les délais des procédures en cours sont suspendus et qu'ils reprendront lorsque l'état d'urgence ou ses éventuelles prolongations prendront fin.
Le NIPO a annoncé que des prolongations de délai d'« au moins deux mois » seront désormais accordées pour les dessins et modèles et les marques. En outre, si un utilisateur ne respecte pas un délai précis ou perd des droits enregistrés pendant cette période, il pourra demander le rétablissement de ces droits.
L'Office est fermé jusqu'au 23 mars 2020 ou jusqu'à nouvel ordre et tous les délais sont reportés après le 23 mars, mais une éventuelle prolongation supplémentaire est à prévoir.
L'Office a seulement annoncé que la réception de tous les documents officiels (par exemple, les certificats d'enregistrement et les extraits originaux) sera reportée au moins jusqu'au 14 avril 2020.
Les délais de réponse, ainsi que les délais pour les demandes d'opposition, de révocation ou de nullité sont suspendus jusqu'au 11 mai 2020. Toutefois, les dépôts électroniques et les renouvellements de marques peuvent être effectués sans interruption, et les délais en matière de brevets ne sont pas affectés.
L'Office des brevets de Russie sera fermé du 28 mars au 5 avril 2020. Toutes les dates arrivant à échéance pendant la fermeture seront reportées au 6 avril 2020.
L'Office des brevets d'Azerbaïdjan sera fermé jusqu'au 29 avril 2020. Cela signifie qu'actuellement, aucune notification, certificat ou décision officielle ne sera émis. En outre, il ne sera possible de déposer des documents et d'obtenir des informations qu'à partir du 30 avril 2020. Toutes les dates arrivant à échéance pendant la fermeture seront reportées au 30 avril 2020.
Pas de report pour le moment. L'USPTO renonce aux frais de requête dans certaines situations pour les clients touchés par le coronavirus, tout en ajoutant que l'avis « n'accorde pas de renonciation ou de prolongation des dates (...) fixées par la loi ».
Il a également annoncé la renonciation à l'exigence d'une signature manuscrite pour certaines correspondances avec l'Office d'inscription et de discipline (OED) et certains paiements par carte de crédit.
L'OPIC a annoncé que tous les délais seront prolongés jusqu'au 31 mars.
L'Indecopi a annoncé que tous les délais en cours sont désormais suspendus.
Le SENADI a annoncé la suspension des délais tombant entre le 16 et le 22 mars.
L'ONAPI a annoncé la prolongation de tous les délais jusqu'au 31 mars.
Le MPTO a annoncé que tous les délais sont suspendus du 24 mars 2020 au 19 avril 2020. Certains documents sont encore reçus avec un cachet provisoire. Toutefois, la date de réception de ces documents sera le 20 avril 2020.
L'Office des brevets a été fermé du 19 mars 2020 au 22 mars 2020 et est maintenant rouvert.
L'Office des marques poursuit ses activités sans interruption et accepte des visites trois fois par semaine.
L'Office des marques a suspendu toute activité jusqu'au 1er avril 2020. Les délais tombant entre le 18 mars 2020 et le 31 mars 2020 sont automatiquement prolongés jusqu'au 1er avril 2020.
Les offices des marques et des brevets seront fermés jusqu'au 12 avril 2020.
L'Office des marques a suspendu ses activités jusqu'au 29 mars 2020.
L’Office suspend ses activités jusqu'au 29 mars 2020.
L'Office de la propriété intellectuelle n'accepte que les nouveaux dépôts, et tous les autres services sont suspendus du 18 mars 2020 au 31 mars 2020.
L'Office des brevets et des marques au Maroc fonctionne régulièrement mais a demandé aux demandeurs de soumettre toutes les demandes en ligne. Les demandes d’enregistrements ne sont pas possibles jusqu'à nouvel ordre.
Tous les délais arrivant à échéance pendant la période d'arrêt seront automatiquement prolongés aux premiers jours ouvrables après la réouverture.
Les délais expirant entre le 13 mars 2020 et le 30 avril 2020 ont été suspendus jusqu'au 1er mai 2020 (en pratique le 4 mai, car le 1er mai est un jour férié). Cette suspension comprend tous les délais de procédure, du paiement des taxes officielles pour l'obtention ou le maintien de tout droit de propriété intellectuelle aux réponses devant l'office, ou encore de la formation d’oppositions et de recours à la présentation des preuves de l'utilisation des marques de l'opposant et la revendication de la priorité.
Le registre de Hong Kong a prolongé tous les délais de dépôt des brevets, des dessins et modèles et des marques pour toute date de dépôt entre le 29 janvier et le 21 février. Avec la reprise du service de l’office, les délais tombant après ces dates ne sont pas affectés.
La CNIPA a expliqué que tout délai, pour les questions liées aux marques, peut être suspendu à partir du moment où un utilisateur « a été hospitalisé ou isolé après avoir été infecté par le nouveau coronavirus » ou à partir de la date où l’entreprise a suspendu ses activités « en raison des mesures de prévention et de contrôle ». Dans ces cas, le délai sera prolongé « jusqu'à la date où la personne contaminée sort de l'hôpital, ou lorsque l'isolement prend fin, ou lorsque l'entreprise reprend son activité ».
En outre, les titulaires de marques qui ne renouvellent pas leur marque dans le délai de prolongation en raison de l'épidémie peuvent demander une prolongation supplémentaire de deux mois.
Le registre indien des marques a annoncé la suspension de toutes les audiences relatives aux marques entre le 17 mars et le 15 avril. Ces audiences seront reprogrammées « en temps utile », tandis que les audiences prévues après le 15 avril doivent encore avoir lieu.
L'Office indien des brevets a annoncé que toutes les audiences par vidéoconférence prévues entre le 23 mars 2020 et le 31 mars 2020 sont annulées. D'autres dates d'audiences reprogrammées seront communiquées prochainement.
D’après les directeurs des bureaux de l'Office des brevets à Delhi, Mumbai, Kolkata et Chennai et de la section des dessins et modèles à Calcutta :
L'IPOPHL a publié un communiqué de presse annonçant une prolongation des délais jusqu'au 14 avril au minimum.
Bien que de nouvelles demandes puissent être déposées pendant cette période, toute réponse aux actions et autres activités (telles que les appels et les demandes de prolongation) doit être déposée le 15 avril, et toute demande déposée pendant la période de quarantaine sera « considérée comme ayant été déposée à la date prévue ».
En outre, tous les paiements dus pendant la période de quarantaine devront être versés le 15 avril.
L'Office malaisien a annoncé que tous les délais de priorité pour les dépôts sont prolongés jusqu'au 1er avril, tandis que tous les délais de recours, d'opposition et de paiement sont prolongés jusqu'au 30 avril.
Le bureau australien a annoncé que tous les délais devant l’Office sont prolongés de deux mois. Toutefois, tous les délais « résultant directement de la loi » (par exemple, les délais pour l'introduction des recours ou le paiement des redevances annuelles) ne peuvent pas être prolongés.
L'IPONZ a annoncé que tous les services fonctionnent normalement, mais que les utilisateurs peuvent demander une prolongation de délai s'ils sont touchés par le virus.
N.B. : De nombreux offices de propriété intellectuelle étrangers ont annoncé la suspension de leurs activités ou la fermeture de leurs bureaux et le passage au travail à distance, sans définir de délais de prolongation de leurs procédures, comme par exemple l’Office allemand, l’Office irlandais, l’Office portugais, l’Office finlandais, l’Office Régional Africain, certains offices d'Europe de l'est, certains offices eurasiens ou encore certains offices sud-américains.
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