Le projet de loi 7467 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (5ème Directive AML) et portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (la « Loi de 2004 ») a été voté ce 21 mars 2020 par la Chambre des Députés. Cette nouvelle loi élargit le champ d’application de la Loi de 2004 aux promoteurs immobiliers. Les promoteurs sont en effet désormais considérés comme des professionnels soumis aux obligations AML (I) et devront respecter certaines obligations professionnelles en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (II).

I. L’élargissement du champ d’application de la Loi de 2004 aux promoteurs immobiliers

Selon le nouvel article 2(10), le titre 1 de la Loi de 2004 relatif aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme s’appliquera également aux « agents immobiliers et promoteurs immobiliers au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, établis ou agissant au Luxembourg, y compris lorsqu’ils sont, en leur qualité de propriétaire ou en leur qualité d’intermédiaire, impliqués dans des opérations pour leurs clients ou leur propre compte concernant l’achat ou la vente de biens immeubles, et y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires ou de propriétaires pour la location de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. »

II. Les obligations professionnelles s’appliquant désormais aux promoteurs immobiliers

Selon le Chapitre 2 (Les obligations professionnelles) du Titre I de la Loi de 2004, les agents et promoteurs immobiliers devront notamment respecter les obligations suivantes :

1. obligation de vigilance ;
2. obligation de mettre en œuvre une procédure interne ; et
3. obligation de coopération.

A. L’obligation de vigilance

L’obligation de vigilance comprend notamment :

• l’identification du client et des mandants autorisés à agir pour le client (ceci inclut la vérification de l’identité du client par une copie de la carte d’identité ou du passeport),
• l’identification du bénéficiaire effectif,
• une procédure d’entrée en relation d’affaires, et
• la conservation des documents (pendant cinq après le terme de la relation d’affaires avec le client) et suivi de vigilance.

B. L’obligation de mettre en œuvre une procédure interne

Par la mise en œuvre d’une procédure interne, les professionnels doivent notamment :

• procéder à une analyse de risque en plusieurs étapes, et
• adopter une organisation interne adéquate et proportionnée à la taille de leur entreprise ce qui comprend notamment :
  • la mise en place d’un manuel de procédure interne détaillant la procédure de prévention des risques,
  • la nomination d’un responsable (compliance officer) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
  • la formation interne ou externe (auprès d’une chambre professionnelle par exemple) du personnel.

C. L’obligation de coopération

Selon l’article 5 de la Loi de 2004 tel que modifié par le projet de loi 7467, les professionnels, leurs dirigeants et employés devront coopérer avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme qui sont:

• l’Administration de l’Enregistrement des Domaines (l’AED) qui est en charge de veiller au respect par les professionnels de leurs obligations ; et
• la Cellule de renseignement financier (CRF).