Pour prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur la trésorerie des entreprises, le gouvernement est venu, par ordonnance du 27 mars 2020 (n° 2020-341), adapter le droit des entreprises en difficulté à la situation afin notamment de protéger les entreprises, les salariés et leurs dirigeants.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire qui, en l’état des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 n°2020-290 rentrée en vigueur le 24 mars 2020, a été fixée à 2 mois après le début dudit état, soit le 24 mai 2020, l’état de cessation des paiements sera apprécié à la date du 12 mars 2020.
Concrètement cela signifie, par exception à ce que la loi prévoit et compte tenu des mesures urgentes mises en place :
Elle disposera ainsi d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence (soit en l’état jusqu’au 24 août 2020) pour déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise le cas échéant.
Ceci permet au dirigeant de solliciter, le cas échéant si la trésorerie de l’entreprise le permet, l’ouverture d’une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) afin notamment d’être assisté pour négocier avec ses principaux créanciers la restructuration de sa dette et de mettre en place toutes mesures permettant de pérenniser l’activité de son entreprise afin de faire face à cette crise sanitaire.
L’ouverture d’une procédure collective peut toutefois s’avérer nécessaire lorsque l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face à ses charges courantes, principalement le paiement des salaires.
En effet, l’ouverture d’une procédure collective permettra à l’entreprise de bénéficier de mesures protectives, telles que la prise en charge des salaires impayés par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires (« AGS ») et le gel de ses créances antérieures.
Même si initialement les procédures collectives n’étaient pas considérées comme des mesures « urgentes » par le gouvernement, les professionnels du restructuring ont été entendus et l’ordonnance permet désormais que les actes par lesquels un débiteur saisit la juridiction soient remis au greffe par tout moyen. Une déclaration de cessation des paiements pourra donc être déposée par un débiteur par voie dématérialisée.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit (i) que le débiteur peut demander à être autorisé à formuler ses prétentions et ses moyens par écrit et (ii) que le Président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen.
La loi pose ainsi les bases de l’ouverture des procédures de prévention et collectives et du suivi de celles-ci par voie dématérialisée sans audience physique. Il semble toutefois, pour les ouvertures de procédures collectives, qu’une audience dématérialisée devra se tenir, ne serait-ce que pour respecter les règles liées à la convocation et l’audition des représentants du personnel, sauf peut-être avec l’accord de ces derniers et du parquet qui pourraient également adresser leurs observations écrites au tribunal.
En toute hypothèse, ceci ne devrait pas être une difficulté, la plupart des tribunaux français s’étant organisés pour permettre d’ouvrir, par exemple par le biais d’audiences dématérialisées, des procédures préventives ou collectives.
En conclusions et grâce à cette ordonnance, l’entreprise peut solliciter (i) si son activité et sa trésorerie sont trop dégradées l’ouverture d’une procédure collective notamment pour assurer le paiement des salaires ou (ii) l’ouverture d’une mesure de prévention (mandat ad hoc ou de conciliation) afin d’être assistée par un tiers mandataire ad hoc ou conciliateur pour mettre en place et rechercher toutes mesures permettant de sauvegarder son activité et éviter une procédure collective.
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