Les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration, de l’hébergement, de l’évènementiel et du spectacle vont bénéficier de mesures spéciales telles que l’annulation de certaines charges fiscales et sociales. Une partie de ces mesures ont d’ores et déjà été précisées par un communiqué ministériel du 24 avril 2020, qui vise les professionnels des hôtels, des cafés et restaurants, du tourisme et du loisir.
Les modalités de versement par l’Etat de l’allocation d’activité partielle seront maintenues sur la base actuelle à l’issue de la reprise d’activité pour ces secteurs. Cette dernière est actuellement plafonnée au taux horaire de 70% de 4,5 SMIC, soit 31,97 euros.
Les heures supplémentaires structurelles sont dorénavant indemnisables par l’Etat. En revanche, le gouvernement n’a pas encore clarifié le calcul du taux horaire et la prise en compte du paiement des heures supplémentaires.
La date limite de versement des primes de participation et d’intéressement a été décalée pour l’exercice 2020. Les employeurs auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser, sans intérêts de retard, les primes de participation et d’intéressement, sans devoir appliquer les dates limites de versement prévues par le Code du travail ou un accord applicable dans l’entreprise.
Lors de la reprise de l’activité, l’employeur devra respecter les mesures sanitaires édictées par le gouvernement, et notamment le protocole national de déconfinement pour les entreprises publié le 3 mai 2020. Il devra, le cas échéant s’il existe, associer le comité social et économique dans la détermination des mesures de prévention et d’évaluation des risques. Afin d’aider les employeurs, le gouvernement a mis également en ligne des fiches métiers avec les différentes mesures en fonction des professions. Les fiches métiers suivantes ont d’ores et déjà été mises en ligne :
Le Gouvernement est par ailleurs en négociation avec les collectivités territoriales pour déterminer les modalités de report de la CFE (cotisation foncière des entreprises), ainsi que l’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
Le fonds de solidarité mis en place en vue de faire face à la crise du COVID-19 sera maintenu au-delà du mois de mai 2020 pour les secteurs susmentionnés. Les entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires pourront également y recourir. Le plafond des subventions sera porté à 10.000 euros.
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera automatiquement aux TPE et PME de ces secteurs pour les mois de mars à juin 2020, et ce, même dans le cas où celles-ci les ont déjà acquittées.
Les loyers et redevances des biens immobiliers du domaine public dus aux bailleurs nationaux que sont l’État et ses opérateurs, seront annulés pour les TPE et PME, au titre de la période relative à la fermeture administrative. L’État incite les collectivités territoriales à faire de même en leur fournissant un guide pratique.
Les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises, qui ne bénéficient pas de l’exonération automatique des charges sociales précitées, pourront obtenir des étalements pour le paiement des charges sociales et fiscales qui ont été reportées. Par ailleurs, elles pourront solliciter, au cas par cas, des annulations de charges en fonction de leur situation financière.
a. Déductibilité fiscale des abandons de créances de loyers
L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 permet, de façon exceptionnelle, la déductibilité des abandons de loyers consentis par les bailleurs entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Les bailleurs pourront déduire les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles loués à des entreprises, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ces abandons de créances relèvent et sans que l’entreprise qui consent l’abandon ou qui renonce aux loyers n’ait à démontrer que cet abandon ou cette renonciation relève d'une gestion normale.
En revanche, il est nécessaire que le bailleur et l’entreprise bénéficiaire de l’abandon de créances de loyers n’aient aucun lien de dépendance au sens de l’article 39.12 du CGI.
Les charges correspondant aux loyers ayant fait l’objet d’un abandon demeureront déductibles.
Par ailleurs, pour les sociétés soumises à l’IS, le plafond de déficit reportable en avant (normalement limité à 1.000.000 euros, le surplus étant déductible à hauteur de 50 % du bénéfice excédant ce seuil) sera majoré du montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié le locataire.
b. Assouplissement en matière de TVA
Les déclarations et le paiement de la TVA ne bénéficient d’aucun report à ce stade. Toutefois, en raison de la crise, il est permis aux entreprises de bénéficier des assouplissements comme en période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, n° 260). Ainsi, elles peuvent réaliser une simple estimation (dont la marge d’erreur maximale est de 20 %), et procéder à une régularisation le mois suivant.
De plus, pour les déclarations d’avril et de mai, les entreprises qui connaissent une baisse du chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19 (précisions attendues) pourront verser un acompte forfaitaire de 80 % du montant déclaré en février (ou janvier si le mois de février a déjà été réglé par acompte). Si l’entreprise a vu son activité arrêtée ou réduite de plus de 50 %, cet acompte peut être réduit à 50 %.
c. Prêts garantis par l’Etat
Le gouvernement a mis en place un programme de garantie par l’Etat des prêts aux entreprises, pour un montant de 300 milliards d’euros. Cette garantie est précisée par les deux lois de finance rectificatives pour 2020.
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le montant des prêts garantis pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT).
Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à cinq années. La garantie accordée par l’Etat couvre une fraction du montant prêté variable en fonction de la taille de l’entreprise et allant de 70 à 90%.En revanche, le gouvernement a précisé que les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés ou dont le CA est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) ne peuvent demander un report d’échéances fiscales ou un prêt garanti par l’Etat qu’à la condition de :
Par dérogation, les sociétés qui ont pris les mesures ci-dessus avant le 27 mars 2020 ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes (par exemple, les SIIC) ne sont pas soumises à cette condition.
Les distributions de dividendes intragroupe restent également possibles, lorsqu’elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française.
Le non-respect de ces engagements entraînera la remise en cause des aides sollicitées.
En cas de non-paiement de cotisations sociales et impôts aux échéances prévues, l’entreprise concernée devra s’acquitter immédiatement des sommes impayées, et se verra appliquer les majorations de retard prévues par les textes (pénalité de 5% et intérêt de retard de 0,2% par mois).
De même, elle ne pourra plus bénéficier de la garantie de l’Etat sur les prêts bancaires sollicités. En conséquence (i) dans le cas où l'entreprise bénéficie d'un prêt garanti par l’Etat, aucun tirage ne sera possible et la banque pourra exiger de l'entreprise le remboursement de l'intégralité du prêt et (ii) dans le cas où l'entreprise a initié des démarches en vue d'obtenir un prêt garanti, la garantie ne sera pas octroyée par l’Etat.
Par ailleurs, dans une lettre datée du 23 avril 2020, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a demandé à la Directrice Générale du Trésor, de refuser l’octroi de prêts garantis par l’Etat aux entreprises ayant un siège dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC)1 ou y disposant d’une filiale sans substance économique.
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