La Loi Travail de 2016 a uniformisé la procédure de licenciement pour inaptitude quelle que soit l’origine (professionnelle ou non) de la maladie ou de l’accident : la règle est désormais que la consultation du CSE sur les possibilités de reclassement s’impose.
Des questions demeuraient toutefois en suspens auxquelles la Cour de Cassation est venue partiellement répondre.
Un principe : Depuis le 1er janvier 2017, pèse sur l’employeur l’obligation de consulter son CSE sur les possibilités de reclassement et notamment avant de proposer un poste de reclassement à son salarié dont l’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, a été constatée par le médecin du travail.
Une exception : L’employeur est toutefois dispensé de cette consultation, et peut donc procéder au licenciement ou à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude physique sans avis du CSE dans l’hypothèse où l’avis d’inaptitude pris par le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’emploi « serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » (article L 1226-12 c.trav).
Trois précisions : Par trois arrêts du 30 septembre 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions quant aux modalités et conséquences pratiques de cette obligation de consultation du CSE :
Confirmant une décision de 2008 (Cass Soc. 11 juin 2008 n° 06-45.537), la Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur doit recueillir l’avis du CSE même si ce dernier n’a pas de poste de reclassement à proposer : le CSE doit être consulté sur « les possibilités de reclassement ».
En l’espèce, une simple conférence téléphonique a été admise.
La Cour de Cassation aligne la sanction prévue à l’article L.1226-15 du code du travail en cas d’inaptitude professionnelle aux situations d’inaptitude non professionnelle.
Toutefois, le montant des sanctions diffère selon l’origine de l’inaptitude.
Ainsi,
Une question en suspens : la consultation du CSE s’impose-t-elle en présence d’un avis du médecin du travail dispensant l’employeur de toute recherche de reclassement ?
La Cour de Cassation n’a pas eu à se prononcer dans une telle hypothèse. Il reste, selon nous, que l’employeur n’étant pas tenu de rechercher un reclassement, la consultation du CSE sur les possibilités de reclassement n’a pas lieu d’être.
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