Afin de permettre aux parties en litige de trouver une solution négociée, qui sera plus efficace, plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire ordinaire, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a mis en place une chambre de règlement amiable depuis le 1er septembre 2020.

Pour autant que le litige concerne des matières relevant de la compétence du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, ce qui est le cas pour la plupart des litiges entre entreprises francophones et des questions relevant du Code des sociétés et associations à Bruxelles, toute partie peut solliciter une audience de conciliation devant cette chambre. Il est important de noter que le litige peut être introduit par simple lettre ou par courriel et ce, qu’il y ait ou non une procédure judiciaire en cours. La chambre est présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et/ou médiation. Au plus tard une semaine avant l’audience de conciliation, les parties devront communiquer au greffe les pièces utiles et un résumé succinct du litige de maximum une page. Les parties devront comparaître en personne à l'audience, assistées, le cas échéant, de leurs avocats.

L’audience de conciliation est généralement fixée pour une durée de 30 à 60 minutes. Si les parties sont d’accord, le Tribunal peut également s’entretenir en aparté avec chacune d’elles. Tous les échanges qui interviennent pendant l'audience de conciliation sont et restent confidentielles. Après avoir entendu les parties, le Tribunal suggère des solutions. Si un accord est conclu, il peut être entériné par le Tribunal.

La procédure devant la chambre de règlement amiable est libre, volontaire et strictement confidentielle. Il n’y a aucun frais, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de droit de mise rôle, ni d’indemnités qui devraient être payées à la partie adverse ou au Tribunal. En cas d’échec de la conciliation ou d’un accord seulement partiel, les parties peuvent, si elles le souhaitent, introduire une procédure judiciaire ordinaire pour trancher leur différend. Ce sont d’autres magistrats qui connaîtront du litige. Si une procédure judiciaire est déjà en cours, celle-ci se poursuivra devant la chambre devant laquelle la procédure était déjà fixée.

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