Oui. Le droit reste inchangé et il convient d’être particulièrement vigilant durant cette période. La crise actuelle ne devrait pas permettre d’exempter les comportements normalement constitutifs d’entente ou d’abus de position dominante. L’Autorité de la concurrence française a déjà rappelé par le passé qu’une période de crise économique ne justifiait pas d’adopter des comportements déviants et les difficultés économiques ne permettront pas de justifier une coordination des politiques commerciales menées sur le marché, y compris pour réagir à la crise.
La Commission européenne a créé une page internet spécifique pour cette crise. Il est également possible de la contacter directement à COMP-COVID-ANTITRUST@ec.europa.eu. Ce site et cet email dédiés sont destinés à renseigner les entreprises, les associations et leurs conseils en cas d'incertitude quant à la compatibilité avec le droit de la concurrence de l'Union européenne des accords de coopération de dimension européenne qu’elles envisagent de mettre en œuvre dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Il s’agit d’aider les entreprises à concevoir de tels accords inédits et temporaires de manière pro-concurrentielle. La Commission reconnait en effet que la coopération entre entreprises peut être cruciale pour assurer une bonne distribution des biens et services essentiels et se met à la disposition des entreprises pour les guider sur la conformité de leurs accords avec le droit de la concurrence.
L’Autorité de la concurrence n’a pas créé de page spécifique mais publie régulièrement des communiqués de presse. Elle peut par ailleurs être contactée par les moyens habituels.
Par ailleurs, l’équipe Concurrence/Distribution de Dentons se tient à votre entière disposition pour répondre à toute interrogation.
Toutes les opérations de concentration ont été suspendues à compter du 12 mars 2020. Le délai légal de 25 jours ouvrés (en cas de phase 1 sans examen approfondi) reprendra un mois après la publication du décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.
Le délai habituel de deux mois a été suspendu à compter du 17 mars 2020. Le délai reprendra le lendemain de la publication du décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.
Ces demandes devront se faire exclusivement par voie électronique et l’Autorité produira ses réponses de la même manière. Les demandes sont à envoyer à l’adresse suivante : L-PROCEDURE@autoritedelaconcurrence.fr
Ces recours pourront être introduits à l’issue d’un délai d’un mois après la publication du décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.
Si le recours expire durant l’état d’urgence sanitaire, alors il sera possible de former un recours dans un délai de deux mois après la publication du décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.
Non, les délais sont suspendus et l’Autorité pourra mener, afin d’éviter la prescription, les actes d’instruction nécessaires dans un délai de deux mois après la publication du décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.
Tous les délais relatifs à ces mesures sont suspendus et reprendront un mois après la publication du décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire.
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