Cette newsletter présente l'actualité jurisprudentielle et une revue de presse concernant le secteur de l'aviation.
« Le baptême de l'air en parapente qui a un caractère occasionnel à la différence du vol d'instruction est une promenade aérienne et non pas une initiation à la pratique de l'activité sportive de parapente. En conséquence le baptême de l'air en parapente biplace qui inclut nécessairement les phases de décollage et d'atterrissage est un transport aérien soumis au régime du code des transports. Peu importe, dès lors, le fait de savoir si le parapente dans lequel Mme Z avait pris place a décollé ou pas, alors même qu'en l'occurrence, elle ne discute pas que cet engin a quitté le sol pour se trouver brièvement dans les airs. En conséquence, Mme Z ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1242 du code civil en ses alinéa 1 et 5 pour rechercher la responsabilité de la société Réunion aérienne. […]
En vertu de l'article L.6422-5 du code des transports l'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, du jour ou l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport. L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. Ce délai s'applique au recours des organismes sociaux qui exercent un droit propre par subrogation dans le droit d'action de la victime. »
« Dès lors l'avion était affecté d'un vice de fabrication, à savoir l'utilisation d'un bois présentant des fibres trop obliques et il est suffisamment établi que ce défaut est à l'origine de l'accident survenu le 16 juillet 2001 (...) . Le constructeur doit répondre de la solidité, de la fiabilité de la structure de l'avion en qualité de gardien. Est en cause en l'espèce un vice de fabrication imputable au constructeur, ignoré du pilote, et sur lequel ce dernier n'avait aucun pouvoir de contrôle et de surveillance caractérisant la garde de la chose. (...) la société Avions Mudry et Cie, en tant que gardienne de la structure de l'avion, a bien commis une faute qui est à l'origine de l'accident et du décès de M. Z et de M. O. Au surplus, la cause de l'accident est constituée par un défaut de fabrication, donc un défaut du produit affectant ses ailes, donc clairement la sécurité qu'on est en droit d'attendre d'un avion de voltige, ce que l'accident et ses conséquences tragiques ont démontré. La société Mudry, producteur et même vendeur d'un produit défectueux, est donc bien fautive au sens des article 6 et 8 de la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui pouvait être directement invoquée pour interpréter les dispositions du code civil en matière de responsabilité du fait des choses.' »
« […] L’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal doit être interprété en ce sens que la notion d’« accident », au sens de cette disposition, couvre toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service aux passagers a causé une lésion corporelle à un passager, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ces situations résultent d’un risque inhérent au transport aérien. »
Le Monde, 27 décembre
Le vol devait relier la principale ville du pays, Almaty, à la capitale Noursoultan. A son bord se trouvaient 95 passagers et 5 membres d’équipage.
Les Echos, 24 décembre
Après le départ de Dennis Muilenburg, la première mission du nouveau PDG de Boeing, David Calhoun, sera de restaurer la confiance des investisseurs et des clients. En attendant le feu vert de la FAA à un retour en vol du 737 Max, peut-être pas si éloigné que ça...
Ce crash d’un SU-57 lors d’un vol d’essai va encore retarder le déploiement du nouvel avion de ce combat russe, censé rivaliser avec le F-35 américain.
La Tribune, 23 décembre
Avec la multitude de mesures qui vont voir le jour (ou sont à l'étude) en Europe, l'année 2020 pourrait bien marquer pour les compagnies aériennes l'entrée dans une ère dans laquelle le poids des mesures pour la lutte contre le réchauffement climatique va peser considérablement dans leur structure de coûts, avec le risque de voir, à terme, le prix des billets d'avion s'envoler, privant ainsi les personnes les moins aisées de ce mode de transport, comme c'était le cas il y a plusieurs décennies. Explications.
Les Echos, 18 décembre
Selon le directeur commercial de l’avionneur européen, Christian Scherer, un premier avion régional à propulsion électrique ou hybride pourrait être lancé « dans les années 2030 ». Un démonstrateur conçu en partenariat avec le motoriste Rolls Royce pourrait voler dès 2021.
La Tribune, 17 décembre
Le constructeur aéronautique américain a annoncé lundi soir qu'il allait suspendre en janvier la production du 737 MAX, cloué au sol depuis mi-mars après deux accidents qui ont fait 346 morts. Cette décision lourde indique que Boeing ne s'attend pas à un feu vert rapide des autorités de certification.
Les Echos, 16 décembre
La crise du 737 MAX n’a pas suscité de basculement de la clientèle de Boeing vers Airbus et ses A320. L’avionneur n’a pas la capacité industrielle de servir les clients de Boeing, alors qu’il peine déjà à livrer ses clients à l’heure.
Les Echos, 12 décembre
L’autorité de la concurrence a donné son accord au rachat par Eiffage des 49,99 % des parts de l’aéroport de Toulouse-Blagnac détenues par Casil Europe. L’arrivé du groupe rassure les élus locaux, qui en attendent une gestion plus collective.
L’appareil avec 38 personnes à bord a disparu des radars alors qu’il se dirigeait vers une base chilienne en Antarctique.
La Tribune, 4 décembre
La compagnie aérienne américaine United Airlines a annoncé mercredi avoir commandé 50 avions Airbus A321 XLR afin de remplacer ses Boeing 757 vieillissants. Ce faisant, elle porte un coup très dur, voire fatal, au projet de Boeing de lancer un nouvel avion sur ce segment de marché. En revanche, la compagnie américaine a reporté de cinq ans les livraisons de ses 45 A350.
Les Echos, 4 décembre
Le groupe Safran, dont les moteurs d’avions équipent une grande partie de la flotte mondiale, juge atteignable l’objectif de réduire de 50 % les émissions de CO 2 du transport aérien d’ici à 2050. Ce qui suppose de réduire de 90 % les émissions de CO 2 par passager/km pour compenser le triplement prévu du trafic et donc de parvenir à l’avion décarbonné.
Le Monde, 2 décembre
Les Pays-Bas avaient demandé aux autorités russes l’extradition de cet homme que les enquêteurs soupçonnent d’avoir été impliqué dans le crash de l’avion en 2014.
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