Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement français a mis en place des mesures exceptionnelles visant à permettre aux entreprises en difficulté de reporter certaines échéances fiscales (Voir le Projet de loi de finances rectificative pour 2020 modifié par le Sénat le 20 mars 2020, TA n° 0078).
Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 déposé à la Présidence du Sénat le 18 mars 2020 autorisera le gouvernement à prendre d’autres mesures, notamment économiques, en vue de faire face à la crise sanitaire en cours, même si certaines ont déjà été annoncées.
Les sociétés auront la possibilité de demander au service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et prélèvements mensuels de CFE, taxe foncière, et autres impôts de production).
Pour les groupes fiscaux, la mère étant seule redevable de l’impôt sur les sociétés, c’est à elle de demander le report du premier acompte.
Pour celles qui auraient déjà réglé leurs échéances (en mars), elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.
En revanche, aucune mesure de report n’est pour le moment prévue en matière de TVA et de taxes indirectes.
Les sociétés qui font face à des difficultés particulièrement importantes et pour lesquelles les mesures de report s’avèrent insuffisantes pourront solliciter des remises d’impôts directs (notamment, impôt sur les sociétés, CFE, CVAE) auprès de l’Administration fiscale. Ces demandes devront être circonstanciées et feront l’objet d’un examen au cas par cas par l’Administration fiscale.
L’Administration fiscale s’engagerait à accélérer le remboursement des crédits d’impôt dont disposent les entreprises (CICE, crédits de TVA, CIR, CII, etc.).
Compte tenu de la situation exceptionnelle, les contrôles fiscaux en cours seront suspendus et aucun nouveau contrôle ne serait engagé par l’Administration fiscale. Un projet de loi devrait en outre être déposé en vue de geler les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures en cours. D’ores et déjà les services vérificateurs ont averti les sociétés vérifiées.
Enfin, des aménagements concernant les procédures de mise en recouvrement forcé des dettes fiscales (ATD, saisie, etc.) devraient être proposés.
Parmi les autres mesures figurent le soutien de l'Etat et de la Banque de France pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires, une garantie de l'Etat (à hauteur de 300 milliards d’euros) pour les nouveaux crédits bancaires sous réserve de respecter certaines conditions, le soutien au traitement des conflits avec les clients ou les fournisseurs par le Médiateur des entreprises et la reconnaissance par l'Etat du Coronavirus comme un cas de "force majeure" pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics de l'Etat, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
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