Dès le 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France auront l’obligation de réceptionner des factures sous format électronique via une plateforme de dématérialisation. Pour leur part, les grandes entreprises et assujettis uniques/groupe TVA auront également l’obligation d’émettre des factures électroniques « e-invoicing » et l’obligation de déclarations des transactions et paiements « e-reporting » (voir ci-dessous le calendrier de la réforme pour les autres étapes).

Dans cette optique, l’ensemble des entreprises devra choisir une plateforme de dématérialisation soit le portail public de facturation « PPF » soit une plateforme de dématérialisation partenaire « PDP ». Ainsi, à terme, plus aucune facture ne pourra être transmise directement du vendeur au client sans passer par une plateforme de dématérialisation¹.

Avant de choisir une plateforme de dématérialisation, il est nécessaire de réaliser une cartographie TVA des flux de l’entreprise afin d’identifier, d’analyser, et le cas échéant, corriger ou modifier le traitement TVA des opérations réalisées par l’entreprise.

Cette cartographie TVA permettra d’éviter des mauvaises surprises lors de l’intégration et du paramétrage de la plateforme, ou lors de contrôles fiscaux facilités par l’échange d’information en temps réel avec l’Administration fiscale.

Votre cartographie permettra également d’identifier vos obligations en matière de facturation électronique et de définir les opérations visées par l’e-invoicing et celles visées par l’e-reporting des transactions et paiements.

A cet égard, l’e-reporting des transactions vise les opérations avec des clients particuliers « B2C » en France ou à l’étranger et les opérations en B2B avec des sociétés étrangères.

Attention, contrairement à l’e-invoicing certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elles réalisent est réputée située en France et soumise à TVA.

Pour sa part, l’e-reporting des données de paiement vise uniquement les prestations de service pour lesquelles l’entreprise n’a pas opté pour le paiement sur les débits i.e. TVA exigible dès l’émission de la facture et non lors de l’encaissement. A cet égard, les entreprises réalisant ce type de transaction devront étudier la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA sur les débits afin de ne pas être soumis à cette obligation. Pour ce faire, l’entreprise devra pondérer l’impact en matière de liquidité vs l’impact du e-reporting des données de paiement.

Par la suite, l’entreprise devra réaliser une revue de ses factures pour vérifier si celles-ci comportent toutes les mentions obligatoires.

A partir du 1er juillet 2024, l’entreprise devra également intégrer les nouvelles mentions suivantes :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double i.e. à la fois une livraison et une prestation indépendantes l’une de l’autre ;
• l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Finalement, l’entreprise devra identifier s’il existe des cas de facturation hors système afin de les inclure dans son intégration de la réforme de facturation électronique.

Une fois ces étapes réalisées, l’entreprise pourra déterminer ses besoins en matière de plateforme dématérialisée et ainsi choisir la plateforme correspondant à ses besoins. Le travail ainsi réalisé facilitera également l’intégration et le paramétrage de la solution choisie.

L’équipe de Dentons est à votre disposition pour vous aider dans ces différentes étapes, n’hésitez pas à nous contacter en matière de TVA.

1. Uniquement pour les opérations en B2B entre assujettis à la TVA établis en France et hors opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts e.g. opérations bancaires et financières ou d’assurances.↩