La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « loi AGEC » vise à modifier les modèles de production et de consommation dans le but de limiter et gérer les déchets.

Comme traité dans notre précédent article, la loi AGEC a notamment instauré l’obligation, pour les metteurs sur le marché de certaines catégories de produits, d’apposer sur ces derniers une signalétique de tri (Dentons - Responsabilité élargie du producteur et signalétique de tri : êtes-vous à jour de vos obligations pour distribuer vos produits en France ?). Elle a également renforcé les obligations des professionnels en matière de communication relative aux qualités environnementales de leurs produits et services (Dentons - Communication sur les qualités environnementales des produits : ce qu'il faut faire et ne pas faire).

A qui s’impose l’obligation de mettre en place un plan de prévention et d’éco-conception ?

La loi AGEC a par ailleurs prévu l’obligation pour les producteurs, au sens de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, de préparer un plan de prévention et d’éco-conception (ci-après le « Plan ») pour chacune des filières REP à laquelle ils appartiennent. Dans ces conditions, et pour illustration, un producteur qui est adhérent à trois éco-organismes devra en préparer trois différents qu’il soumettra à chacun d’entre eux.

Il est intéressant de noter que les producteurs ont la possibilité de mettre en place un plan individuel ou commun dans le cas où ils appartiendraient à un syndicat professionnel ou à une fédération par exemple.

Si cette obligation est déjà entrée en vigueur, il a été constaté qu’elle n’avait été respectée que par un nombre limité de producteurs. De ce fait, les éco-organismes ont exigé que leurs adhérents leurs fassent parvenir leur Plan avant une certaine date (pour l’essentiel le 31 juillet ou le 31 août 2023).

En cas de manquement par un producteur à cette obligation, celui-ci encourt une amende administrative pouvant s’élever à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale par unité ou tonne de produits concernés. A cette première sanction peut s’ajouter une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 euros par jour de retard.

Quelles informations doit contenir le plan de prévention et d’éco-conception ?

Le Plan ayant pour objectifs principaux de (i) réduire l’usage des ressources non renouvelables, (ii) d’accroitre l’utilisation de matières recyclées et (iii) d’accroitre la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national, ces trois thèmes doivent obligatoirement y être traités.

Les producteurs peuvent bien entendu décider d’atteindre des objectifs relatifs à d’autres thèmes et, à ce titre, les mentionner dans leur Plan.

Plus précisément, pour chacun des thèmes susmentionnés, les producteurs doivent indiquer quels sont leurs objectifs à atteindre, les indicateurs de référence (valeur actuelle et valeur à atteindre) ainsi que les actions qu’ils mettront en œuvre à cette fin pour les cinq années à venir. En effet, le Plan doit être révisé tous les cinq ans. Il doit également contenir un bilan du Plan précédemment, cette obligation ne s’appliquant naturellement pas au premier Plan de chaque producteur.

Afin de guider les producteurs dans la rédaction dudit Plan, chacun des éco-organisme a mis en place une trame de Plan que les producteurs sont libres, mais pas forcés, d’utiliser. Nous leur recommandons toutefois de s’en servir afin de faciliter leur travail.

Quelle est la portée légale du plan de prévention et d’éco-conception ?

L’intégralité des données contenues dans le Plan a une valeur confidentielle. En effet, chacun des éco-organisme a pour devoir de faire parvenir aux pouvoirs publics une synthèse de tous les Plans reçus contenant uniquement des informations non confidentielles. De ce fait, les pouvoirs publics n’auront pas connaissance des objectifs fixés individuellement par chaque producteur.

Dans ces conditions, les objectifs et indicateurs mentionnés par les producteurs dans le Plan n’ont pas de valeur contraignante. Ainsi, un producteur ne pourra pas être sanctionné pour ne pas avoir accompli les objectifs fixés mais uniquement pour ne pas avoir mis en place un Plan.