Dans une décision du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a sommé Google de clarifier les règles de son service publicitaire Google Ads sur les services payants de renseignements en ligne et de revoir sa procédure de suspension de comptes annonceurs.
L’Autorité avait prononcé en 2010 des mesures similaires à l’encontre de Google s’agissant de sa politique AdWords (devenu Google Ads) sur les dispositifs de contournements des contrôles routiers en France (affaire Navx).
Dans la présente décision, la société saisissante, Amadeus, est active dans les services de renseignements téléphoniques et dépend fortement de la régie publicitaire en ligne Google Ads, puisque c’est via ce service qu’Amadeus réalise la quasi-totalité de son trafic.
Or, à partir de janvier 2018, Amadeus a constaté la suspension de certains de ses comptes Google Ads, Google invoquant le non-respect de ses règles de publicité en raison de la présence de déclarations prétendument trompeuses.
Saisie par Amadeus de ces faits, l’Autorité a considéré que Google était susceptible d’être en position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Pour ce faire, elle a tenu compte du fait que son moteur totalise plus de 90% des recherches, de l’existence de barrières à l’entrée, des investissements significatifs devant être consentis par des tiers pour pouvoir développer des algorithmes aussi efficaces que ceux de Google et enfin, de l’importance des données collectées.
L’Autorité a ensuite relevé que la suspension des comptes d’Amadeus avait été réalisée sans avertissement, ni mention claire des manquements reprochés, alors même que les chargés de compte Google étaient associés aux campagnes publicitaires. Ils participaient en effet à l’élaboration des campagnes, à la rédaction des annonces et ont même assuré à Amadeus leur conformité aux règles Google Ads.
L’Autorité en a conclu que ces pratiques étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante.
En effet, non seulement les pratiques de Google pouvaient constituer une rupture brutale des relations commerciales dans des conditions qui n’étaient ni objectives ni transparentes. Par ailleurs, l’Autorité a estimé que ces pratiques étaient discriminatoires notamment en raison du fait que d’autres annonceurs ont pu continuer à diffuser des annonces pourtant rédigées en des termes identiques.
Constatant que les pratiques incriminées avaient généré des pertes massives pour Amadeus (-90% entre 2017 et 2018) et que celles-ci risquaient de causer un préjudice grave et immédiat si elles se poursuivaient, l’Autorité a ordonné plusieurs mesures conservatoires, dans l’attente d’une décision sur le fond.
Google a ainsi reçu injonction de clarifier les règles de son service publicitaire et de revoir la procédure de suspension de comptes annonceurs. Un avertissement formel et un préavis suffisant doivent être prévus afin de permettre aux annonceurs de remédier au manquement signalé. En outre, Google devra analyser les campagnes proposées par les comptes non suspendus d’Amadeus conformément à ces nouvelles règles. Enfin, son personnel devra être formé à cette nouvelle procédure.
Cette décision s’inscrit dans le contrôle accru des autorités de concurrence à l’égard des GAFAs. En attestent par exemple la décision de la Commission prise ce mois-ci infligeant à Google une amende de 1,49 milliards d’euros pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne ou son enquête sur Amazon concernant l’exploitation des données des vendeurs opérant sur sa plateforme. Les autorités allemandes et autrichiennes mènent également à l’encontre d’Amazon des enquêtes pour des pratiques abusives relatives à l’accès à cette plateforme.
Le 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa par Dr. Oetker en validant un engagement de licence de marque.
Pour rappel, en cas de risque d’atteinte à la concurrence lors d’une prise de contrôle, l’Autorité peut subordonner son autorisation au respect de certains engagements qui impliquent le plus souvent des cessions d’actifs.
Dans la présente décision, l’Autorité de la concurrence a accepté de résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la conclusion d’une licence de marque entre le groupe acquéreur et un tiers à l’opération sous la forme d’un engagement dit « fix-it-first », le tiers ayant été identifié et validé par l’Autorité au moment où elle a rendu sa décision.
En l’espèce, le groupe Dr. Oetker, qui possède notamment la marque Ancel, est présent sur les marchés de la fabrication et commercialisation d’aides à la pâtisserie (sucres aromatisés, levures, nappages), des desserts à préparer et des gélifiants et sucres gélifiants, à destination des grandes et moyennes surfaces (« GMS »). Le groupe est également actif sur les marchés des aides à la pâtisserie et desserts à préparer destinés à la restauration hors foyer et à l’industrie agro-alimentaire. Alsa, la société cible, est également présente sur ces marchés.
Dans le cadre de son analyse, l’Autorité a relevé un risque d’atteinte à la concurrence plus précisément sur le marché de la fabrication et la commercialisation de desserts à préparer aux GMS sur lequel la nouvelle entité serait devenue leader avec plus de 50% de parts de marché.
L’Autorité a en effet relevé que l’opération réunissait les deux principales et incontournables marques du marché (Ancel et Alsa), qu’elles disposaient d’une largeur de gamme inégalée, que les consommateurs avaient une forte tendance à se reporter sur l’une ou l’autre marque et qu’aucun produit alternatif ni aucun concurrent crédible n’existaient à l’heure actuelle.
Afin de lever les doutes relatifs aux risques d’atteinte à la concurrence, Dr. Oetker a ainsi proposé de concéder une licence de la marque Ancel sur les desserts à préparer à la société Sainte-Lucie pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois. Cette société a été agréée par l’Autorité en raison de sa capacité à se développer sur le marché de la fabrication et commercialisation de desserts à préparer aux GMS, sa croissance forte et ses récents investissements dans ses capacités de production.
Cette licence de marque au bénéfice de Sainte-Lucie permettra l’émergence d’une alternative crédible sur l’activité des desserts à préparer pour les distributeurs et les consommateurs. L’Autorité considère ainsi que cet accord de licence de marque sera de nature à assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur le marché.
Le 22 février 2019, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont publié les résultats d’un examen à l’échelle de l’Union européenne de 560 sites de commerce électronique, qui démontre que les consommateurs sont confrontés à des informations peu claires concernant les prix et les remises.
Chaque année, la Commission, avec l’aide du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, effectue un passage au crible de sites web au sein l’UE. Ce « coup de balai » consiste en un ensemble de contrôles ciblés sur certains domaines, effectués simultanément par les autorités de protection des consommateurs dans différents pays, afin de déterminer si les professionnels respectent la législation européenne.
D’après la Commission, les résultats du dernier passage au crible sont inquiétants. En effet, près de 60% des sites visés présentent des irrégularités quant au respect des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs, en particulier sur la présentation des prix et des offres spéciales. Pour plus de 31% des sites offrant des remises, les offres ne semblent pas authentiques. Sur 211 de ces sites, le prix final à payer est supérieur au prix initialement affiché. Sur 59% des sites contrôlés, les professionnels manquent à l’obligation de fournir un lien aisément accessible vers la plateforme de règlement en ligne des litiges. Sur 30% des sites, le droit de rétractation des consommateurs n’est pas clairement indiqué.
Suite à ces résultats, les autorités nationales de protection des consommateurs avec l’aide de la Commission vont prendre des mesures pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales. Les entreprises doivent donc veiller à ce que les prix soient publiés sur leurs sites de façon transparente.
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