Par deux décisions Starbucks et Fiat, du 24 septembre dernier, le Tribunal de l’UE est venu valider dans son principe l’approche de la Commission dans sa lutte contre les avantages fiscaux offerts aux multinationales par certains Etats Membres, dans le cadre de rescrits fiscaux, en application des règles sur les aides d’Etat. Toutefois, dans la première de ces décisions, le Tribunal a dû censurer la Commission pour son manque de rigueur dans la démonstration de l’aide illégale.
Le principe est posé : si la fiscalité directe relève de la souveraineté des Etats Membres, la Commission est en droit de contrôler que ces derniers ne prennent pas de mesures conférant un avantage indu à une société. Ainsi, si une législation fiscale nationale ne procède à aucune distinction dans le traitement de l’imposition des sociétés intégrées dans un groupe par rapport à celle des sociétés autonomes, la Commission est en droit de comparer la situation d’une entreprise intégrée ayant négocié avec les autorités fiscales un rescrit fiscal, avec l’imposition « normale » d’une entreprise autonome placée dans une situation factuelle comparable et exerçant ses activités dans des conditions de marché.
En l’espèce, la Commission s’est intéressée dans une première affaire à l’accord en matière d’imposition conclu entre les autorités fiscales néerlandaises et Starbucks Manufacturing Emea BV, une entité du groupe Starbucks chargée des activités de torréfaction du café. La seconde affaire concerne l’accord fiscal négocié entre les autorités fiscales luxembourgeoises et Fiat Chrysler Finance Europe, une entreprise du groupe FIAT en charge des services de trésorerie et de financement du groupe. Dans les deux cas, la Commission avait considéré que ces mesures, dont l’avantage avoisinerait les 30 millions d’euros pour chacune, étaient illégales au regard des règles en matière d’aides d’Etat et avait ordonné leur récupération par les Etats membres. Le Tribunal était donc chargé d’analyser le recours des Etats membres et des entreprises concernées contre les décisions de la Commission.
S’agissant de Starbucks, le Tribunal conclut à l’annulation de la décision de la Commission, considérant que le seul constat d’une erreur méthodologique ne suffit pas à démontrer que l’accord conclu entre les autorités fiscales néerlandaises et Starbucks ait conféré un avantage à cette dernière et partant, à établir l’existence d’une aide d’Etat. En clair, la Commission n’a pas réussi à démontrer que les erreurs méthodologiques identifiées aboutissaient à une réduction de la charge fiscale au bénéfice de Starbucks.
En revanche, le Tribunal confirme que l’accord fiscal conclu avec Fiat lui conférait un avantage sélectif en réduisant indûment sa charge fiscale, réduction d’impôt dont les autres sociétés concurrentes ne disposaient pas et qui était donc de nature à renforcer sa position financière sur le marché.
Ces décisions s’inscrivent dans la lignée des décisions de la Commission Apple (13 milliards d’euros), Amazon (250 millions d’euros) et Engie (120 millions d’euros) qui ont invalidé les mesures irlandaises et luxembourgeoises en faveur de ces grands groupes. McDonald’s, pour sa part, y avait échappé, son avantage résultant non pas d’une faveur des autorités fiscales luxembourgeoises mais d’un problème d’incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine. Ces décisions marquent, dans tous les cas, la détermination de la Commission à poursuivre les avantages fiscaux indus car, comme l’a déclaré la Commissaire Vestager, outre le fait qu’ils vont à l’encontre du jeu de la concurrence par les mérites, les cadeaux fiscaux faits aux grandes multinationales sont autant de recettes perdues qui auraient pu servir pour la lutte contre le réchauffement climatique, le financement d’infrastructures ou de l’innovation.
La Cour d’appel de Paris a, le 11 juillet dernier, réduit de 25 à 21 millions d’euros l’amende infligée à Janssen-Cilag et sa maison-mère Johnson & Johnson par l’Autorité de la concurrence pour avoir retardé l’arrivée sur le marché des génériques de son médicament princeps Durogesic et freiné par la suite son développement.
On rappellera que, fin 2017, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné, suite à la plainte du génériqueur Ratiopharm (devenu Teva), le laboratoire Janssen-Cilag et sa maison-mère pour avoir mis en œuvre pendant 16 mois, deux pratiques visant à empêcher puis à limiter la pénétration des génériques concurrents du médicament princeps à l’occasion de l’ouverture à la concurrence de son principe actif. Afin de retarder la sortie du générique, il est reproché au laboratoire d’être intervenu de manière répétée et non fondée auprès de l’AFSSAPS (devenue ANSM) afin de convaincre l’Autorité de santé de ne pas inscrire le générique et ce, alors même qu’il avait obtenu le statut au niveau européen. La seconde pratique, visant à freiner le développement du générique une fois inscrit, a consisté en une vaste campagne de dénigrement auprès des professionnels de santé afin de faire naître des doutes quant à son efficacité et son innocuité.
Sanctionnées pour abus de position dominante, Janssen-Cilag et sa société mère ont fait appel de la décision, contestant en particulier la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier les interventions du laboratoire devant l’AFSSAPS. En effet, Janssen-Cilag contestait la compétence du gendarme de la concurrence pour se prononcer sur le caractère légitime ou non de ses interventions auprès de l’Autorité de santé, considérant que cela relevait exclusivement de la mission attribuée réglementairement à l’AFSSAPS.
La Cour d’appel de Paris a rejeté les arguments de Janssen-Cilag en distinguant les interventions – légitimes – du pharmacien de Janssen-Cilag auprès de l’AFSSAPS et les interventions – restrictives – du laboratoire directement auprès de l’AFSSAPS ayant un but essentiellement dilatoire. Elle rejette donc l’argument tiré de l’incompétence de l’Autorité de la concurrence. La Cour souligne ensuite le caractère illégitime de l’intervention du laboratoire auprès de l’AFSSAPS, cette dernière ne disposant pas de marge de manœuvre pour l’inscription du générique et étant en réalité liée par la décision de la Commission européenne d’inscription du fentanyl transdermique au répertoire des groupes génériques.
En revanche, la Cour considère que l’Autorité de la concurrence a procédé à une interprétation erronée de l’intervention de Janssen-Cilag auprès de l’AFSSAPS puisqu’elle visait, non pas un refus d’AMM (interdisant toute concurrence car le produit ne serait alors pas commercialisable), mais un refus d’inscription au répertoire des génériques qui permettait toutefois une concurrence minimale. L’Autorité ayant surestimé la gravité de cette pratique, la Cour procède à une diminution de la sanction imposée au laboratoire.
Depuis le 1er octobre, de nouvelles règles en matière de facturation sont applicables. Ces dernières visent à réduire les retards en facilitant le traitement des factures.
D’abord, les règles en matière de facturation du Code de commerce et du Code Général des impôts ont été harmonisées. Désormais, le vendeur sera tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services tel que le prévoyait la législation fiscale. A ainsi été supprimée la disposition du Code de commerce qui prévoyait l’émission de la facture au moment de la conclusion du contrat et qui pouvait conduire une entreprise à devoir payer une facture alors même que la livraison n’avait pas été réalisée.
Par ailleurs, les entreprises sont tenues à deux nouvelles mentions obligatoires dans l’établissement de leurs factures. Le vendeur doit désormais faire figurer sur la facture i) l’adresse de facturation lorsque celle-ci est différente du siège social et ii) le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Le défaut de ces mentions sur les factures expose les entreprises à une amende administrative dont le montant maximum est de 375.000 euros.
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