Affaire des thés Dammann vendus sur internet : le contrôle des prix est interdit mais l’interdiction de vente sur les places de marché est exemptée

Par une décision du 3 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence condamne une nouvelle fois un fournisseur, en l’occurrence le fournisseur de thés haut de gamme Dammann Frères, pour avoir contrôlé les prix de revente des produits sur les sites internet de ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a ainsi reproché à Dammann Frères d’avoir diffusé des prix dits conseillés qu’elle a incité ses distributeurs à respecter en s’appuyant, notamment, sur ses conditions générales de vente et sur les accords de distribution en ligne conclus avec certains distributeurs. La société Dammann Frères serait par ailleurs intervenue auprès des distributeurs qui refusaient d’appliquer les prix conseillés en supprimant ou réduisant le montant des remises qui leur étaient accordées, en retardant leurs livraisons, en supprimant leurs coordonnées de la liste de distributeurs présentée sur son site Internet ou encore en rompant de façon unilatérale ses relations commerciales avec eux. Pour avoir limité la liberté tarifaire de ses distributeurs sur internet, Dammann Frères écope d’une amende de 260.000 euros avec injonction de publier un résumé de la décision. 

Si une sanction pour restriction des prix de revente n’est pas nouvelle, la décision est en revanche très intéressante pour le non-lieu qu’elle accorde sur un autre grief concernant l’interdiction faite aux distributeurs de vendre sur des places de marché. La Cour de justice de l’Union européenne avait certes reconnu dans l’affaire Coty qu’une telle interdiction était justifiée pour la distribution sélective de produits de luxe mais les thés Dammann ne sont pas vendus via un réseau de distribution sélective et ne sont pas des produits de luxe. La question était donc de savoir si une telle interdiction pouvait être étendue à d’autres types de produits et d’autres modes de distribution. 

L’Autorité considère qu’en l’espèce, cette interdiction de vendre sur des places de marché peut bénéficier de l’exemption par catégorie du Règlement 330/2010 dès lors que (i) le fournisseur et ses distributeurs ont une part de marché inférieure à 30% sur leur propre marché et (ii) l’interdiction de vendre sur des places de marché tierces n’est pas une restriction caractérisée au sens de ce Règlement. Il s’agit d’une position bienvenue de la part de l’Autorité française dans le cadre des discussions à venir sur ce sujet, à l’occasion de la réforme du Règlement d’exemption.

Les nouveautés de la loi DDADUE en droit de la concurrence

La loi n°2020-1508 (DDADUE), qui transpose 18 directives européennes et met le droit français en conformité avec quatorze règlements dans diverses matières avec pour objectif de renforcer le marché intérieur de l’Union européenne, apporte quelques nouveautés en droit de la concurrence.

Les opérations de visite et saisie des autorités de concurrence sont simplifiées : le même juge des libertés et de la détention sera compétent pour autoriser des OVS se déroulant simultanément dans plusieurs lieux du territoire national. Un seul officier de police judiciaire par visite sera par ailleurs requis (contre 2 auparavant). 

Pour accroître l'efficacité de l'Autorité de la concurrence et lui permettre de réduire les délais de traitement des affaires contentieuses, celle-ci pourra recourir plus largement à des procédures simplifiées (suppression de l’établissement d’un rapport) et le président de l’Autorité pourra se saisir seul et d’office des pratiques de gun jumping, de manquements ou encore de révisions aux engagements pris dans des opérations de concentration. L’avis de clémence est également supprimé. 

La nouvelle loi permet en outre d’assouplir le dispositif d’injonctions structurelles applicables dans certaines collectivités d’outre-mer, notamment par le remplacement de la condition tenant à l’existence d’une atteinte à une concurrence effective par de simples « préoccupations de concurrence ». La loi élargit également les pouvoirs de contrôle de l’Autorité dans certaines collectivités d’outre-mer en prohibant le comportement de certaines entreprises qui appliqueraient des conditions discriminatoires relatives à des produits pour lesquels il existe une situation d'exclusivité d'importation. 

Enfin, les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de micro pratiques anticoncurrentielles sont élargis puisque la DGCCRF n’aura plus besoin de faire état d’une dimension locale des pratiques.

L’Autorité accepte désormais la concertation de deux filiales d’un même groupe pour répondre à un appel d’offres

Par décision du 25 novembre 2020, l’Autorité a modifié sa pratique décisionnelle antérieure en considérant que les filiales d’un même groupe pouvaient désormais préparer des offres concertées pour répondre à un appel d’offres.

L’Autorité s’était saisie d’office de pratiques mises en œuvre par des filiales du groupe Ovimpex, en réponse aux appels d’offres lancés par France AgriMer, pour la fourniture de produits alimentaires aux associations caritatives et épiceries sociales. Entre 2013 et 2016, les sociétés du groupe Ovimpex (Dhumeaux, Mondial Viande Service, Ovimpex et Vianov) avaient mis en place un système de coordination au titre duquel la société Dhumeaux était notamment chargée de l’élaboration de candidatures aux appels d’offres pour l’ensemble des sociétés signataires, alors que ces candidatures avaient été présentées comme distinctes et déposées séparément par les filiales. Les sociétés du groupe Ovimpex avaient alors reçu une notification de griefs pour entente anticoncurrentielle. En effet, jusqu’à cette décision, la pratique décisionnelle de l’Autorité - pratique assez isolée en Europe - était de considérer que deux sociétés du même groupe qui se concertent avant un appel d’offres ne peuvent pas ensuite présenter des offres distinctes. Soit elles se concertaient et présentaient une seule offre, soit elles présentaient deux offres mais sans avoir échangé des informations auparavant.

Lors de la séance du 21 septembre 2020, les services d’instruction et le commissaire du Gouvernement ont finalement proposé l’abandon du grief, pour tenir compte de la position récente de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. En effet, dans un arrêt du 17 mai 2018 (CJUE 17 mai 2018, aff. C 531/16, « Ecoservice projektai » UAB), la Cour, qui a eu à se prononcer pour la première fois sur le sujet, a considéré que les dispositions relatives aux ententes n’étaient pas applicables aux pratiques mises en œuvre par les entreprises d’un même groupe, consistant à déposer des offres d’apparence distincte mais en réalité coordonnées, en réponse à un appel d’offres. Selon la Cour, les entreprises en cause devaient en telle hypothèse être considérées comme formant une seule et même unité économique, ce qui exclut la qualification d’entente au sens de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Prenant acte de la position de la Cour, l’Autorité a considéré que la qualification d’entente devait ici être exclue et qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure. L’Autorité rappelle toutefois que de telles pratiques restent susceptibles d’être appréhendées par le droit de la commande publique.

Amazon visé par deux enquêtes de la Commission européenne concernant ses pratiques avec les vendeurs de sa market place

La Commission européenne a adressé à Amazon, le 10 novembre 2020, une communication des griefs concernant l’utilisation des données non publiques des vendeurs actifs sur sa place de marché. Celle-ci estime que le géant américain aurait faussé la concurrence sur les marchés de vente en ligne, en tirant profit de la position dominante de sa place de marché.

Il lui est plus précisément reproché d’utiliser les données collectées par les vendeurs sur sa plateforme (telles que les commandes, les livraisons, le nombre de visites sur l’annonce du produit ou encore les réclamations des consommateurs) dans le but de favoriser sa propre activité de vente de produits, lorsqu’Amazon agit comme revendeur et entre alors en concurrence avec les vendeurs tiers actifs sur sa place de marché. La Commission souhaite ainsi veiller à ce que les plateformes comme Amazon, jouant un double rôle en tant que place de marché et vendeur de produits de détail sur celle-ci, ne faussent pas la concurrence à leur profit.

La Commission a également informé Amazon de l’ouverture d’une seconde enquête formelle sur des pratiques commerciales liées à la « buy box ». Ce service permet d’acheter en un clic un article auprès de l’un des vendeurs qui le proposent et représente 80% des transactions de la plateforme. La Commission souhaite examiner si les critères utilisés par Amazon pour choisir les vendeurs qui peuvent en bénéficier pourraient favoriser les propres offres de vente au détail d’Amazon et celles de vendeurs tiers qui utilisent les services de logistique Amazon.