Le 18 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les quatre principaux émetteurs de titres-restaurant à hauteur de 415 millions d’euros pour s’être entendus afin de restreindre la concurrence entre eux et pour avoir verrouillé le marché en limitant l’entrée de nouveaux acteurs. Les sociétés émettrices contestent ces allégations et ont toutes interjeté appel devant la Cour d’Appel de Paris à l’encontre de ces très lourdes sanctions qu’elles jugent non-fondées et disproportionnées. Plusieurs d’entre elles estiment que l’Autorité a eu une appréciation erronée du marché des titres-restaurant.
Le secteur des titres-restaurant est structuré autour de quatre entreprises qui représentent à elles seules plus de 98 % de ce marché (Edenred France, Up, Sodexo Pass France et Natixis Intertitres). Ces sociétés spécialisées (« les émetteurs ») vendent des titres-restaurant à des employeurs, moyennant le versement d’une somme correspondant à la valeur faciale de ces titres. Les entreprises prennent en charge une partie de la valeur des titres et les remettent à leurs salariés. Les commerçants qui reçoivent ensuite les titres-restaurant en paiement de repas ou de produits alimentaires sont remboursés par les émetteurs.
Les quatre sociétés leaders de ce marché ont été condamnées pour deux grands types de pratiques.
D’une part, pour avoir, entre 2010 et 2015, échangé des informations confidentielles portant sur leurs parts de marché sous la forme de « tableaux de bord » mensuels. L’Autorité considère que, grâce à ces informations désagrégées, chaque émetteur pouvait connaitre les tarifs ainsi que le volume de titres-restaurant remboursés par ses concurrents le mois précédent, ce qui les aurait dissuadés de mettre en place une stratégie tarifaire agressive. Ces échanges étaient mis en place au sein de la Centrale de Règlement des Titres (CRT), qui est une association créée par les émetteurs afin de mutualiser et de faciliter les démarches des commerçants/ restaurateurs pour le remboursement des titres-restaurant collectés.
D’autre part, sur la période allant de 2002 à 2018, les émetteurs sont sanctionnés pour avoir conclu des accords destinés, selon l’Autorité, à verrouiller le marché des titres-restaurant. Ce verrouillage aurait pris la forme d’un contrôle discrétionnaire par les émetteurs de l’entrée de nouveaux acteurs au sein de la CRT. Au vu du rôle essentiel de cet organisme sur le marché, les sociétés émettrices auraient contrôlé l’émergence de nouveaux concurrents. Les pratiques de verrouillage auraient également consisté en une interdiction sous peine d’exclusion éventuelle pour les membres de la CRT d’émettre, en dehors de la CRT, des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile).
Pour l’Autorité, ces pratiques ont eu pour conséquence de restreindre l’innovation sur ce marché en retardant de manière significative la dématérialisation des titres-restaurant. La saisine de l’Autorité dans cette affaire est d’ailleurs le fait de syndicats de la restauration mais également de Resto-Flash (société Octoplus), une entreprise proposant un système de dématérialisation de titres-restaurant.
Le montant total d’amende est le plus élevé de 2019 et le troisième plus important depuis la création de l’Autorité en 2009. Il s’explique notamment par les majorations de 20 et 30 % appliquées au titre de la réitération de pratiques anticoncurrentielles.
Cette décision illustre une fois de plus l’intérêt accru que porte l’Autorité aux organismes réunissant des concurrents, en l’espèce une structure commune, et appelle les entreprises concurrentes souhaitant mutualiser des services à la plus grande vigilance.
Le 7 janvier est entrée en vigueur la directive dite « omnibus » de modernisation des droits des consommateurs. Elle est, avec la directive sur la création d’un recours collectif européen en matière de la consommation, un des textes phares du « New Deal for Consumers », un ensemble de mesures visant à assurer une protection unifiée des consommateurs au sein de l’Union Européenne.
Les Etats membres auront deux ans pour transposer cette directive dont les dispositions seront, en tout état de cause, directement applicables à compter de mai 2022. Cette directive vient amender pas moins de quatre directives existantes : la directive relative aux droits des consommateurs de 2011, celle sur les pratiques commerciales déloyales de 2005, la directive relative à l’indication des prix de 1998 et celle sur les clauses contractuelles abusives de 1993.
En application de cette directive, les professionnels devront assurer un certain degré de transparence vis-à-vis des consommateurs, notamment, en cas d’annonces de réduction de prix avec la mention du prix de référence. Par ailleurs, le dispositif prévoit une série d’obligations à la charge des places de marché afin de garantir aux consommateurs un niveau d’information suffisant pour faire des choix éclairés (critères de classement des offres, qualité du cocontractant, responsable des garanties légales, vérification de l’authenticité des commentaires, etc.). Un droit de rétractation devra être prévu en cas de fourniture de contenu digital « gratuit » mais en échange de données personnelles. En outre, les pratiques de produits à doubles standards - présentés comme identiques par les professionnels alors que leur niveau de qualité n’est pas semblable - seront réputées trompeuses et sanctionnées. Enfin, les droits de recours individuels des consommateurs seront harmonisés et des niveaux de sanction dissuasifs garantis (montant maximum d’au moins 4% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise concernée) afin de permettre l’effectivité du droit de la consommation sur l’intégralité du marché unique.
Pour sa part, le projet de directive sur les recours collectifs en matière de consommation est en cours de discussion au sein du Conseil de l’Union. Ce texte ne devrait pas modifier de façon majeure la procédure de recours qui existe déjà en France depuis la Loi « Hamon » de 2014. Néanmoins, la directive européenne pourrait permettre d’intenter des actions sur des fondements connexes à la consommation tels que la santé publique ou l’environnement.
Pas tant une nouvelle donne donc pour les consommateurs français car certains des droits introduits existent déjà en droit français mais sûrement bien plus pour certains de leurs voisins européens. On notera tout de même la réintroduction de la mention du prix de référence qui avait pourtant fait couler beaucoup d’encre.
L’Autorité de la concurrence a imposé à Google une amende de 150 millions d’euros pour un abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches en raison de l’opacité et de l’absence d’objectivité des règles de la plateforme Google Ads. Elle a également enjoint Google de clarifier les règles de fonctionnement et de suspension des comptes sur la plateforme. Cette décision intervient suite à la plainte de Gibmédia, éditeur de sites qui avait vu son compte Google Ads suspendu par Google.
Dans cette décision, l’Autorité a notamment pointé du doigt le manque de précision et de cohérence dans l’application des règles d’utilisation de Google Ads ainsi que l’absence de notification aux entreprises en cas de changement de ces règles. Ces pratiques auraient, selon l’Autorité, découragé l’émergence de sites innovants.
Cette décision fait écho à l’affaire Navx de 2010 et souligne le fait que Google n’a pas tenu les engagements alors formulés au-delà des trois années rendues obligatoires par la décision. Bis repetita donc. A noter que l’Autorité a annoncé la création d’un service de l’économie numérique afin de lutter plus efficacement et rapidement contre les pratiques abusives des géants du numérique. Les GAFAs n’ont qu’à bien se tenir !
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