L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement des entreprises du secteur du jambon et de la charcuterie 

Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné douze entreprises du secteur du jambon et de la charcuterie (Cooperl Arc Atlantique, Les Mousquetaires, Fleury Michon, Coop, Savencia, Campofrio, Aubret, Sonical, La Financière du Haut Pays, CA Animation, Nestlé et Salaisons du Mâconnais) à une amende totale de 93 millions d’euros.

En premier lieu, l’Autorité reproche à quatre industriels du secteur de s’être entendus entre 2010 et 2013 à l’amont, c’est-à-dire au stade de l’approvisionnement auprès des abatteurs, pour limiter le prix d’achat des matières premières. Selon l’Autorité, ces quatre groupes parmi les plus importants du secteur (Campofrio, Fleury Michon, Financière Turenne Lafayette et Les Mousquetaires) se sont contactés chaque semaine par téléphone, la veille ou le jour des négociations avec les abatteurs de porcs, afin de déterminer un prix d’achat commun lors de négociations bilatérales à venir et d’éviter ainsi les hausses de prix, voire d’obtenir des réductions de prix. Au titre de cette première entente, les sanctions infligées sont d’un montant global de 21,4 millions d’euros.

L’Autorité sanctionne également deux autres ententes intervenues à l’aval, c’est-à-dire au stade de la commercialisation des produits de charcuterie crue (saucissons/jambon cru…) et cuite (pâtés/rillettes…) sous marques de distributeur ou marques « premiers prix » auprès de la grande distribution. Selon l’Autorité, les entreprises concernées ont coordonné leurs demandes d’augmentation de prix des produits de charcuterie crue auprès des enseignes de la grande distribution ainsi que leurs réponses aux appels d’offres des enseignes de la grande distribution en matière de produits crus et cuits. Les pratiques se sont manifestées par de nombreux échanges téléphoniques bilatéraux et par des réunions multilatérales secrètes entre concurrents organisées dans des hôtels parisiens et lyonnais. Les amendes prononcées par l’Autorité sont de 10,1 millions d’euros pour l’entente sur les produits de charcuterie crue, et de 61,5 millions d’euros pour les produits cuits.

L’Autorité considère qu’en échangeant secrètement sur les positions à adopter avant leurs négociations, les industriels de la charcuterie ont imposé un mode d’organisation se substituant au libre jeu de la concurrence et enlevé aux intéressés toute incertitude sur le comportement de leurs concurrents.

Les pratiques ont été révélées grâce à la procédure de clémence qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. Le groupe Campofrio, qui avait été le premier demandeur de clémence, n’a toutefois bénéficié de l’exonération totale réservée aux demandeurs de clémence de « premier rang » qu’au titre du premier grief. L’Autorité a en effet considéré qu’il avait, pour les deux autres griefs, manqué à son obligation de coopération totale, permanente et rapide en omettant de signaler sa participation à une réunion avec ses concurrents et des échanges bilatéraux intervenus postérieurement à sa démarche de clémence. En revanche, le groupe Coop (second demandeur de clémence) a quant à lui bénéficié du dispositif « clémence plus » et obtenu une exonération au titre du deuxième grief pour avoir fourni des preuves qui ont permis d’établir des éléments de fait supplémentaires ayant une incidence directe sur la détermination du montant des sanctions.

Outre les demandes de clémence, l’Autorité a pris en compte d’autres critères pour déterminer le montant des amendes, et notamment l’existence du fort pouvoir de négociation des enseignes de la grande distribution, la situation économique du secteur ou encore les difficultés financières individuelles rencontrées par certaines entreprises.

Ainsi, le groupe Cooperl Arc Atlantique écope de la sanction la plus lourde, à savoir 35,5 millions d’euros, suivi des Mousquetaires (31,7 millions d’euros) et de Fleury Michon (14,8 millions d’euros). Nestlé a quant à elle été condamnée à payer une amende de 96 000 euros et Salaisons du Mâconnais, une amende de 1 000 euros.

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative aux rescrits fiscaux irlandais en faveur d’Apple qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros

Par une décision du 30 août 2016, la Commission européenne avait conclu que deux rescrits fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple constituaient une aide d’Etat illégale et incompatible, et avait ordonné à l’Irlande de récupérer auprès d’Apple un montant historique de 13 milliards d’euros. 

Pour mémoire, les rescrits en cause avaient été émis en faveur de deux entités de droit irlandais du groupe Apple mais non résidentes fiscales de ce pays (Apple Sales International, ou « ASI » et Apple Operations Europe, ou « AOE ») et avalisaient une méthode interne de répartition des bénéfices au sein de ces sociétés. La Commission avait estimé que la plupart des revenus commerciaux de ces sociétés, tirés de l’utilisation des licences de propriété intellectuelle du groupe Apple, auraient dû être rattachés à leurs succursales irlandaises (et non à leurs « sièges ») dès lors que seules ces dernières disposaient des moyens matériels et humains pour contrôler et assurer la gestion de ces licences. La Commission estimait dès lors que ces rescrits avaient « substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis 1991 ». 

Suite à cette décision, l’Irlande, ASI et AOE ont introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal a annulé la décision contestée, considérant que la Commission n’était pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif, et partant, d’une aide d’Etat au sens de l’article 107, §1, du TFUE. Par cet arrêt, le Tribunal a largement critiqué la méthode utilisée par la Commission pour démontrer l’existence d’avantages en faveur des deux filiales irlandaises d’Apple et pointé les carences dans les démonstrations qui incombaient à la Commission. Suite à cette annulation, le célèbre groupe américain ne sera donc pas tenu de rembourser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande. La Commission a déclaré dans un communiqué qu’elle allait : « étudier attentivement ce jugement et réfléchir aux prochaines étapes éventuelles ».

L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations

Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié une nouvelle version de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Le texte est entré en vigueur ce même jour et se substitue aux précédentes lignes directrices du 4 juillet 2013. 

Cette refonte, qui s’inscrit dans une démarche d’allègement procédural et de modernisation du contrôle des concentrations, intègre la pratique décisionnelle récente de l’Autorité et prend en compte certaines des recommandations formulées par les participants à ses consultations publiques.

C’est en matière de procédure que les évolutions sont les plus notables. En effet, il sera désormais possible pour une entreprise de se rapprocher du service des concentrations pour demander la désignation d’un rapporteur en charge de l’examen du dossier. L’Autorité s’engage par ailleurs à se prononcer sur la complétude (ou l’incomplétude) du dossier de notification dans un délai de dix jours ouvrés. Le texte clarifie également les règles relatives à la réalisation anticipée d’une opération de concentration ou au défaut de notification et rappelle les sanctions en la matière. Il définit en outre le champ de la procédure simplifiée et identifie les opérations qui a priori ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Le texte développe encore les mesures correctives et fournit notamment en annexes un modèle d’engagements structurels et un modèle de contrat de mandat à jour des évolutions récentes de la pratique décisionnelle. On notera toutefois que le texte ne prévoit pas de limite temporelle à la période informelle de pré-notification, laquelle peut pourtant en pratique s’étendre sur plusieurs mois selon les opérations.

S’agissant de l’examen au fond, les lignes directrices sont également réorganisées et complétées sur les principaux critères d’analyse des opérations par l’Autorité.