Le 5 mars 2014, à la demande du procureur général de l’Ukraine, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions économiques ciblées à l’endroit de l’ancien président ukrainien Viktor Yanukovych, de membres de sa famille, de proches collaborateurs et de hauts fonctionnaires de son régime en vertu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (« le règlement ») sous le régime de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus. Le Canada gèlera les avoirs des 18 personnes désignées pour faciliter le recouvrement des biens ukrainiens détournés, pour veiller au respect des principes de responsabilisation et de primauté du droit et pour assurer la transition à un régime démocratique en Ukraine.¹

Le règlement interdit à toutes les personnes et entités au Canada, de même qu’à tous les Canadiens se trouvant à l’étranger, d’effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien que possède ou contrôle une personne désignée ou une personne agissant pour le compte d’une personne désignée, indépendamment de la situation du bien; de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à un tel bien ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion ainsi que de fournir des services financiers ou des services connexes relativement à un tel bien.²

Quiconque contrevient volontairement au règlement commet une infraction et encourt une amende et (ou) une peine d’emprisonnement.³

De plus, toutes les personnes et entités au Canada ainsi que tous les Canadiens se trouvant à l’étranger sont tenus de communiquer avec le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’ils ont des raisons de croire qu’ils sont en possession de biens que possède ou contrôle une personne désignée et s’ils disposent de renseignements portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.⁴

Comme c’est le cas pour toute mesure économique similaire, il incombe aux institutions financières assujetties aux lois canadiennes de repérer, surveiller, geler et bloquer les biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui sont présumés appartenir à une personne désignée ou être contrôlés par une telle personne ainsi que de divulguer l’existence de ces biens. Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada s’attend à ce que les institutions financières réglementées examinent leur dossiers clients au moins chaque semaine afin d’identifier les actifs financiers visés par le gel ainsi que toute opération financière interdite.⁵

Veuillez noter que plusieurs membres du régime de l’ancien président Yanukovych figurant sur la liste des personnes désignées dans le règlement possèdent des intérêts considérables dans l’économie ukrainienne. Les sociétés canadiennes devraient porter une attention particulière à leurs clients ukrainiens et leurs relations commerciales, même dans le cas où les opérations sont conclues à l’extérieur de l’Ukraine, compte tenu que de nombreuses personnes désignées ont fui le pays.

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1. Vous pouvez consulter la liste complète des personnes désignées dans l’annexe 1 du règlement.
2. Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) DORS/2014-44, s.2.
3. Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus L.C. 2011, ch.10, s.10.
4. Ibid, s.9.
5. Ibid, s.8. Vous pouvez également consulter l’avis diffusé par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada au sujet du règlement