Contestation judiciaire de la Loi 96 : suspension temporaire de l’obligation des personnes morales de produire des traductions certifiées de procédures rédigées en anglais 5 octobre 2022La Loi sur la langue officielle et commune du Québec , sanctionnée le 1er juin 2022 et communément appelée la « Loi 96 », se présente comme une réforme importante des lois régissant l’utilisation de la langue française au Québec, dont la Charte de la langue française (la « Charte »).
Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec. Quelles seront les répercussions pour votre entreprise?22 septembre 2022Ce jeudi 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Les autres exigences entreront en vigueur par étapes, soit en septembre 2023 et en septembre 2024.
Les répercussions principales du projet de loi 96 sur les entreprises23 juin 2022Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, lequel a été sanctionné le 1er juin 2022, devenant ainsi le chapitre 14 du Recueil annuel des lois du Québec de 2022 (la Loi 96).
Dentons accueille Kosta Kostic au sein de son équipe de droit des sociétés à Montréal à titre d’associé20 mai 2025Dentons, le cabinet d'avocats mondial du Canada, est heureux d'annoncer l'arrivée de Kosta Kostic, qui se joint au groupe de droit des sociétés du bureau de Montréal à titre d’associé. Fort d'une vaste expérience dans les domaines des fusions et acquisitions, du capital-investissement, des valeurs mobilières et du financement des sociétés, Kosta est un conseiller de confiance pour des clients de divers secteurs d’activité, qu’il accompagne dans la réalisation d’opérations commerciales complexes.
Dentons souhaite la bienvenue à Dominique Babin, qui se joint à son équipe de droit des sociétés (F&A) à Montréal à titre d’associée12 mai 2025Dentons, le cabinet d'avocats mondial du Canada, est heureux d'annoncer l'arrivée de Dominique Babin, qui se joint au groupe de droit des sociétés du bureau de Montréal à titre d’associée.
Dentons souhaite la bienvenue à John Cusano à Calgary21 février 2019Nous sommes heureux d’annoncer que John Cusano s’est joint au cabinet à titre d’associé au sein de nos groupes spécialisés en litiges et règlement des différends et en réglementation